BorEHal Édition de Décembre 2021: Politiques de vaccination obligatoire pour la COVID-19 – sont-elles raisonnables pour VOTRE milieu de travail?

Récemment, dans United Food and Commercial Workers Union, Canada, Local 333 and Paragon Protection Ltd., l’arbitre Von Veh a confirmé le caractère raisonnable d’une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19. Toutefois, dans une autre décision, l’arbitre Stout a plutôt conclu que la politique de vaccination obligatoire d’un autre employeur était déraisonnable. Bien que ces arbitres soient parvenus à des conclusions différentes, ces décisions indiquent que le caractère raisonnable d’une politique de vaccination obligatoire dépendra majoritairement du milieu de travail et des circonstances propres à l’employeur. À la lumière de ces décisions, les employeurs du Nord de l’Ontario devront évaluer les circonstances qui sont propres à leur environnement de travail, notamment : toutes directives applicables du gouvernement en matière de vaccination contre la COVID-19, les risques liés à la santé et sécurité de leurs employés, la vulnérabilité de leur clientèle, etc.

Quoi de neuf en droit de l’emploi et du travail?

Santé et sécurité

Sécurité au travail dans le Nord (STN) a publié « Workplace Mental Health Safety Talk Videos », soit de nouvelles vidéos de formation gratuite sur la sécurité en matière de santé mentale au travail (approuvées par le ministère du Travail), ainsi que des données  statistiques en matière de santé et de sécurité des secteurs miniers et des produits forestiers pour l’année 2020. 

Contrats d’emploi et politiques

Le gouvernement de l’Ontario introduit le projet de loi 27

Le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 27, soit la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, qui vise à mettre en place un certain nombre de changements législatifs favorables aux travailleurs.

Notamment, le projet de loi 27 crée plusieurs nouveaux droits et obligations, tels que la mise en œuvre d’une politique portant sur le droit à la déconnexion pour les travailleurs (pour les employeurs ayant 25 employés ou plus), l’interdiction d’accords de non-concurrence (sauf pour les cadres supérieurs) ainsi qu’un droit aux livreurs et camionneurs d’avoir accès aux toilettes des propriétaires d’entreprise qui utilisent leurs services. 

Avec l’adoption du projet de loi, les employeurs, dont les contrats d’emploi incluent des clauses de non-concurrence seraient bien avisés de réviser leurs gabarits de contrats d’emploi. Il est à noter que le projet de loi n’interdit pas l’usage des clauses de non-sollicitation pour les employés. Ces clauses empêchent généralement un employé de solliciter les clients, les employés et/ou les fournisseurs de l’employeur après la fin de la relation d’emploi. Ces dernières continueront d’être permises dans certaines circonstances.

Nouveautés dans votre secteur

Hôtellerie et Commerces au détail

Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 43 qui viendra modifier, entre autres, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi afin d’augmenter le salaire minimum. Si ce projet de loi est adopté, le salaire minimum augmentera de 14,35$ à 15$ le 1er janvier 2022 (sujet à quelques exceptions) et sera rajusté annuellement en fonction de l’inflation le 1er   octobre de chaque année à partir de 2022. Le projet de loi a également éliminé le salaire minimum différent pour les employés qui servent des boissons alcoolisées. En vertu du projet de loi, ces derniers auront donc droit au salaire minimum général.

Évènements

Si vous célébrez les Fêtes avec vos employés cette année, n’oubliez pas de consulter les restrictions provinciales et les recommandations de votre bureau de santé publique local sur les rassemblements intérieurs. Joyeuses Fêtes!