Santé et sécurité au travail : on réduit la portée de la défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité

Il arrive souvent que des compagnies accusées d’infractions en matiere de santé et sécurité ou d’autres infractions réglementaires invoquent comme défense l’avis donné par une personne en autorité. Cet argument, la défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité, est une forme de défense tres utilisée par les compagnies qui traitent fréquemment avec des inspecteurs ou des autorités chargées d’émettre des permis. L’argument se résume ainsi : si les autorités approuvent d’une action ou d’une pratique qui s’avere par la suite etre illégale, ou du moins ne s’y opposent pas, la compagnie ne devrait pas etre poursuivie pour cette « erreur provoquée par une personne en autorité ».

Les employeurs accusés d’infractions a la Loi sur la santé et la sécurité au travail ont intéret a prendre connaissance d’un récent jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui pourrait restreindre la défense d’« erreur provoquée par une personne en autorité ». Dans l’arret Maitland Valley Conservation Authority v. Cranbrook Swine (11 décembre 2002), une exploitation porcine a pris diverses mesures réglementaires et a obtenu un permis de construction avant d’aménager un réservoir d’entreposage. Lorsqu’on a commencé a construire le réservoir, toutefois, l’exploitation a été accusée d’avoir enfreint des lois sur l’environnement. La compagnie a répondu que puisqu’elle s’était fiée aux conseils des autorités avant de procéder, elle ne devrait pas etre trouvée coupable d’avoir violé la loi.

Le juge de paix et le tribunal de premiere instance ont donné raison a la compagnie, et ont interdit la poursuite pour le motif que les actions de l’exploitation constituaient l’exemple classique de l’erreur provoquée par une personne en autorité. Toutefois, la Cour d’appel a cassé ce jugement et a conclu que la compagnie avait fort bien pu agir de mauvaise foi lorsque, apres avoir obtenu le permis de construction, elle ne s’était pas assurée que la construction était conforme aux regles environnementales.

La leçon a retenir pour les employeurs est donc que l’accord ou le manque de critiques de l’inspecteur a l’égard d’une pratique ne signifie pas que la méthode a été « approuvée » par le ministere du Travail de façon a constituer une défense en droit par la suite. L’employeur, le superviseur ou toute autre partie visée par la Loi sur la santé et la sécurité au travail doit toujours s’assurer que la pratique est sécuritaire et légale, peu importe les conseils reçus de personnes en autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sylvie Guilbert au (613) 940-2743.