Le gouvernement fédéral introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada

Alors que tous les Canadiens s’adaptent à une nouvelle réalité à l’ère de la COVID-19, de nombreux employeurs — qu’ils opèrent un service essentiel ou non — font face à une incertitude économique importante. Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures économiques pour stabiliser l’économie, y compris des milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises canadiennes. L’une des mesures qui visent spécifiquement à aider les employeurs à payer leurs employés et à éviter les mises à pied, dans la mesure du possible, est la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Qu’est-ce que la Subvention salariale d’urgence du Canada

La Subvention salariale d’urgence du Canada accordera aux employeurs admissibles une subvention temporaire pour les aider à payer le salaire de leurs employés pour une période de 12 semaines, soit du 15 mars 2020 au 6 juin 2020.

Alors que le gouvernement fédéral continue à peaufiner les détails de la subvention, de nombreux changements au programme ont été annoncés au cours de la semaine dernière. Par exemple, la subvention était d’abord plafonnée à 10 %, mais il a récemment été révélé que la subvention sera portée à un maximum de 75 % sur les premiers 58 700 dollars normalement gagnés par un employé. La subvention offrira donc un avantage maximum de 847 $ par semaine pour chaque employé. Dans son document d’information sur la Subvention salariale d’urgence du Canada – Ce qu’elle signifie pour les entreprises canadiennes publié le 1^er avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que le montant de la subvention pour un employé donné pour la « rémunération admissible » serait la plus élevée des sommes suivantes :

75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $
le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Le gouvernement fédéral communiquera plus de renseignements dans les prochains jours sur la façon de déterminer la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise. La rémunération admissible inclut les traitements, le salaire et autres formes de rémunération (autrement dit les montants pour lesquels l’employeur serait généralement tenu d’effectuer des retenues ou déductions au titre d’impôt sur le revenu). Ne sont pas inclus les indemnités de départ ou autres avantages comme les options d’achat d’actions.

Il n’y aurait pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible pourrait demander.

Qui est admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Les employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie sont admissibles à cette subvention, à l’exception des entités du secteur public. Cela comprend, par exemple, les particuliers, les sociétés de personnes, les sociétés imposables qui ne sont pas financées par l’État, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour être admissibles au programme, les employeurs doivent :

employer un ou plusieurs employés au Canada ; et
démontrer que leurs revenus bruts ont baissé d’au moins 30 % en raison de la COVID-19.

Pour établir la baisse de 30 % des revenus bruts, les employeurs seront invités à comparer leurs revenus provenant des activités commerciales exercées au Canada pour chaque mois au cours duquel ils bénéficient de la subvention avec le même mois de l’année précédente. Par exemple, si un employeur a l’intention d’accéder à la subvention pour la période de réclamation du 12 avril au 9 mai 2020, il devra comparer ses revenus du mois d’avril 2020 avec ceux du mois d’avril 2019 afin de calculer la diminution totale des revenus bruts. Les employeurs devront présenter une nouvelle demande et démontrer leur admissibilité pour chaque période de réclamation au cours de laquelle ils ont l’intention de bénéficier de la subvention. Les périodes de réclamation sont du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin.

Les employeurs admissibles doivent tenir des registres démontrant la réduction de leurs revenus et de la rémunération versée aux employés.

Enfin, les employeurs éligibles devraient couvrir les 25 % restants du salaire d’un employé, dans la mesure du possible. En effet, pour bénéficier de la subvention, les employeurs éligibles devront attester qu’ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour payer le solde des revenus de leurs employés.

Le gouvernement fédéral a indiqué que les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à bénéficier de la subvention de 10 % de la rémunération versée aux employés du 18 mars au 20 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et 25 000 $ par employeur. Les employeurs qui sont admissibles aux deux subventions seront généralement tenus de réduire le montant demandé en vertu de la Subvention salariale d’urgence du Canada de tout avantage reçu de la subvention de 10 %.

Comment la Subvention salariale d’urgence du Canada sera-t-elle mise en œuvre

Le 25 mars 2020, le projet de loi C-13 — qui contenait un certain nombre de changements à la Loi de l’impôt sur le revenu et à ses règlements afin de créer la subvention initiale de 10 % — a reçu la sanction royale. Cependant, compte tenu de l’annonce récente que la subvention sera augmentée, ainsi que du changement dans la façon dont le programme sera administré (discuté plus en détail ci-dessous), le premier ministre Trudeau rappellera le Parlement afin d’adopter une loi supplémentaire mettant en œuvre la nouvelle subvention de 75 %.

Comment sera administrée la Subvention salariale d’urgence du Canada

Initialement, il avait été annoncé que les employeurs bénéficieraient de la subvention grâce à une réduction de leurs versements actuels et futurs de l’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial d’un montant équivalent à la subvention. Le texte du projet de loi C-13 reflétait cette approche, avec l’ajout d’une disposition à cet effet au paragraphe 153 (1.02) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cependant, le 1er avril, le ministre des Finances a annoncé que la subvention serait plutôt administrée par l’Agence du revenu du Canada (ci-après « ARC »), au moyen du portail Mon dossier d’entreprise ou d’une application Web. Les employeurs devront établir le revenu antérieur à la COVID-19 pour chaque employé, démontrer qu’ils ont effectivement payé à cet employé le montant réclamé à titre de subvention, puis attendre la réception des fonds de l’ARC. Il est prévu que les fonds seront disponibles dans environ six (6) semaines.

Comment le gouvernement supervisera-t-il la Subvention salariale d’urgence du Canada

Étant donné la vitesse à laquelle la pandémie continue de progresser et la pression financière qu’elle crée pour les employeurs canadiens, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il accordait une grande confiance aux employeurs demandant la subvention. Il est attendu que le gouvernement supervisera le programme, bien que la forme que prendra cette supervision demeure inconnue pour le moment. Cependant, le premier ministre Trudeau et le ministre des Finances ont tous les deux indiqué qu’il y aura de graves conséquences pour ceux qui abusent des avantages du programme ou qui l’utilisent à des fins frauduleuses. Le gouvernement a déclaré que les employeurs qui reçoivent la subvention sans remplir les conditions d’admissibilité seront tenus de rembourser les montants versés et de payer leurs employés en conséquence. Des pénalités pourront également s’appliquer en cas de réclamations frauduleuses, et des règles anti-abus seront instaurées. De plus, le gouvernement envisage de créer de nouvelles infractions qui s’appliqueront aux particuliers, aux employeurs ou aux administrateurs d’entreprises qui fournissent des informations fausses ou trompeuses pour obtenir la subvention ou qui abusent des fonds obtenus dans le cadre du programme. Les sanctions pour ces infractions pourraient inclure des amendes ou des peines d’emprisonnement.

À notre avis

Compte tenu de l’urgence de l’annonce de la création de la Subvention salariale d’urgence du Canada par le gouvernement fédéral, certains détails demeurent flous pour le moment. Par exemple, il est incertain si les employeurs sont autorisés à mettre en œuvre un programme de Travail partagé tout en ayant accès à la subvention.

Emond Harnden reste à l’affût des informations pertinentes sur la Subvention salariale d’urgence du Canada afin d’aider les employeurs à faire face à la pandémie.

Pour plus d’informations ou des conseils sur vos droits et obligations en tant qu’employeur lorsque vous traitez de la COVID-19 et des problèmes similaires, veuillez contacter Sébastien Huard au 613-940-2744.