Le projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne les trousses de naloxone et les infractions

Le projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, a reçu la sanction royale le 11 avril 2022. Le projet de loi visait à modifier la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») de façon à obliger les employeurs à fournir des trousses de naloxone en milieu de travail et à maintenir ces trousses en bon état. Il a également apporté des modifications importantes au chapitre des infractions prévues par la LSST.

Trousses de naloxone

Le projet de loi 88 a modifié la LSST de façon à obliger un employeur à fournir une trousse de naloxone sur le lieu de travail et à maintenir cette trousse en bon état lorsqu’il prend connaissance, ou devrait raisonnablement avoir connaissance, du fait qu’un travailleur peut être à risque de faire une surdose d’opioïdes sur le lieu de travail où le travailleur exécute un travail pour l’employeur.

D’autres circonstances dans lesquelles les employeurs seront tenus d’assurer la présence et le maintien en bon état d’une trousse de naloxone en milieu de travail pourraient éventuellement être prescrites par règlement, ainsi que d’autres exigences relatives à l’obligation elle-même. Il n’existait toutefois aucun règlement en ce sens au moment de la rédaction du présent article.

Les employeurs sont également tenus d’offrir une formation sur l’utilisation des trousses de naloxone. Bien que d’autres exigences puissent être prescrites par règlement éventuellement, la loi exige que la formation permette au travailleur responsable de la trousse :

  • de reconnaître une surdose d’opioïdes ;
  • d’administrer la naloxone ;
  • de connaître les dangers liés à l’administration de la naloxone.

Les employeurs devront veiller à ce que, chaque fois que des travailleurs sont présents sur le lieu de travail, la trousse de naloxone soit sous la responsabilité d’un travailleur qui travaille à proximité de celle-ci et qui a reçu la formation susmentionnée.

Le projet de loi comporte également une disposition sur le respect de la vie privée qui prévoit qu’« aucun employeur ne doit divulguer à quiconque plus de renseignements personnels que ce qui est raisonnablement nécessaire pour se conformer au présent article ».

Ces dispositions entreront en vigueur au moment de la proclamation.

Modifications aux infractions prévues par la LSST

Le projet de loi 88 a modifié la LSST de façon à faire passer l’amende maximale qui peut être imposée, sur déclaration de culpabilité, de 100 000 $ à 1 500 000 $ pour les administrateurs ou les dirigeants de personnes morales, et à 500 000 $ pour les autres personnes. Il prolonge également la période de prescription pour intenter une poursuite en vertu de la LSST d’un an à deux ans.

Le projet de loi introduit en outre une liste de circonstances aggravantes à prendre en considération pour déterminer la peine appropriée en cas d’infraction ou de défaut de se conformer à la loi. Ces circonstances aggravantes sont les suivantes :

  1. L’infraction a entraîné le décès d’un travailleur ou lui a causé une blessure sérieuse ou une maladie grave ;
  2. Le défendeur a commis l’infraction avec insouciance ;
  3. Le défendeur a ignoré l’ordre d’un inspecteur ;
  4. Le défendeur a déjà été déclaré coupable d’une infraction à la LSST ou à une autre loi ;
  5. Le défendeur a déjà contrevenu à la présente loi ou aux règlements ;
  6. Le défendeur n’a pas de remords ;
  7. La conduite du défendeur comporte un élément de culpabilité morale ;
  8. En commettant l’infraction, le défendeur était motivé par le désir d’augmenter ses recettes ou de réduire ses coûts ;
  9. Après la commission de l’infraction, le défendeur, selon le cas :
    1. a tenté de dissimuler la commission de l’infraction au ministère ou à d’autres autorités publiques ;
    1. n’a pas collaboré avec le ministère ou d’autres autorités publiques ;
  10. Toute autre circonstance prescrite comme circonstance aggravante.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Quelles sont les implications pour les employeurs municipaux?

Les employeurs municipaux devraient se familiariser avec les exigences et changements à venir. Nous continuerons de suivre l’avancement de la proclamation des dispositions relatives aux trousses de naloxone et informerons les employeurs de la date prévue de leur entrée en vigueur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 88, veuillez consulter notre article sur le sujet (en anglais).