Un juge certifie un recours collectif dans un procès pour renvoi injustifié intenté à K-Mart

Dans la décision Webb v. K-Mart Canada Ltd., rendue le 14 juin 1999, un juge ontarien a certifié ce qui semble etre le premier recours collectif pour renvoi injustifié au Canada. Karen Webb, une employée qui comptait plus de 18 ans de service, représentera les quelque 3 000 a 4 000 employés qui ont perdu leur emploi lorsque la compagnie de la Baie d’Hudson a acheté K-Mart.

Vers la fin de la décision, le tribunal rend un jugement sommaire partiel, fondé sur l’aveu de K-Mart que les membres du groupe ont été congédiés sans motif valable et avaient droit a un préavis raisonnable ou a des dommages-intérets pour compenser l’absence de préavis. La certification en vertu de la Loi sur les recours collectifs permettra, selon le juge, de régler des questions relatives a la compensation [TRADUCTION] « malgré le caractere individuel de ces questions » dans le cadre d’une procédure accélérée ou les dommages-intérets seront évalués au moyen d’une médiation obligatoire, et si la médiation échoue, par des audiences sommaires devant des arbitres.

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