Le 8 décembre 2014, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 56, Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (« LRRPO » ou la « Loi »). Si elle est adoptée, la Loi obligera le gouvernement à établir le Régime de retraite de la province de l’Ontario (« RRPO ») au plus tard le 1er janvier 2017. Le projet de loi se trouve présentement en deuxième lecture devant la législature.
La LRRPO établit un cadre général pour le dépôt de futurs textes législatifs prévoyant l’établissement du RRPO de même qu’une entité administrative chargée de surveiller l’application du régime. La LRRPO renvoie aux futurs textes législatifs une bonne partie des particularités de l’application du régime; toutefois, le projet de loi 56 prévoit les exigences de base suivantes :
- La participation obligatoire des employés admissibles (ceux qui occupent un emploi admissible en Ontario et qui sont âgés d’au moins 18 ans et de moins de 70 ans) et des employeurs admissibles en Ontario.
- L’application aux employés qui ne participent pas à un régime de retraite d’employeur « comparable ».
- Un taux de cotisation combiné employeur/employé de 3,8 % des gains.
- L’application du taux de cotisation aux traitements et salaires qui se situent entre le seuil minimal et le seuil maximal de 90 000 $. Le seuil minimal n’a pas encore été établi.
Le 17 décembre 2014, le gouvernement de l’Ontario a publié un document de consultation intitulé « Régime de retraite de la province de l’Ontario : Principales considérations liées à la conception » et a sollicité les commentaires du public concernant les principales considérations de conception liées au RRPO, notamment :
- Une définition claire de ce que constitue un régime de retraite d’employeur « comparable » pour préciser l’admissibilité au RRPO.
- Un seuil de gains minimums, en dessous duquel aucune cotisation ne serait requise.
- Le soutien aux travailleurs autonomes, qui ne sont pas tenus de cotiser au RRPO.
Le gouvernement a invité les intéressés à faire part de leurs commentaires en réponse au document de consultation au plus tard le 13 février 2015.
Une copie des commentaires et soumissions écrites d’Emond Harnden, préparés par notre conseiller juridique en régimes de retraite Mark Newton et déposés auprès du ministère des Finances, se trouve sur le site Web du cabinet (ORRP – Submissions 2015).
Nous tiendrons nos lecteurs au courant de l’évolution du projet de loi 56 et de l’élaboration du RRPO.
