Le 15 avril 2021, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario (« CSPAAT ») a publié sur son site internet de nouveaux renseignements utiles concernant l’admissibilité aux prestations de la CSPAAT dans le cas d’une réaction à un vaccin contre la COVID-19.
Selon la FAQ de la CSPAAT sur les demandes et la COVID-19, ce n’est que lorsqu’un vaccin contre la COVID-19 est administré à un employé comme condition obligatoire de son emploi et qu’il entraîne une réaction indésirable que l’employé peut avoir droit à des prestations :
- Pour être considérée comme obligatoire, la vaccination devra généralement être exigée en vertu d’une règle ou d’une politique d’entreprise, ou poussée par l’employeur au moyen d’un élément de coercition (par exemple, la menace d’un licenciement, d’un changement de poste ou d’autres sanctions).
- Les réactions attendues au vaccin contre la COVID-19 peuvent inclure de la fièvre, des frissons, des douleurs au point d’injection, de la fatigue et des maux de tête. Ces symptômes ne constituent généralement pas un effet indésirable aux fins de l’admissibilité à la CSPAAT. C’est plutôt lorsque la réaction est grave et inattendue (y compris, par exemple, lorsqu’un traitement médical dépassant les premiers soins est nécessaire ou lorsque la réaction entraîne l’absence du travail de l’employé pendant plus de quelques jours) que le seuil sera atteint. En d’autres termes, un effet indésirable sera généralement un effet qui devrait être signalé à l’autorité de santé publique locale.
Il convient de noter que lorsqu’il est informé que la vaccination reçue par un employé comme condition obligatoire de son emploi a déclenché une réaction indésirable, l’employeur est tenu de déclarer la blessure ou la maladie à la CSPAAT. Cela dit, même si la demande de prestations de l’employé est acceptée, les coûts associés aux demandes reliées à la vaccination contre la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau de l’employeur ou de la catégorie. Ils seront plutôt attribués à l’ensemble de l’annexe. De plus, les employeurs ne verront pas d’incident dans leurs dossiers et leurs taux de prime ne changeront pas.
À notre avis
Compte tenu de l’incertitude entourant les répercussions de la COVID-19 sur le lieu de travail, les employeurs seront heureux de recevoir des directives concrètes de la CSPAAT sur une question d’actualité comme les maladies et les blessures liées à la vaccination.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et obligations en tant qu’employeur faisant face à la COVID-19 ou pour d’autres questions, veuillez communiquer avec Sébastien Huard at 613-940-2744.
