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le 3 septembre 2021 – La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève
le 5 mai 2021 – Politique portant sur les dépenses reliées au travail à distance: l’arbitre a déterminé que le conseil a raisonnablement exercé ses droits de gestion
le 1 avril 2021 – L’obligation de porter un masque à l’école peut relever de la compétence du TDPO
le 2 mars 2021 – Les obligations de divulgation d’un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire
le 21 janvier 2021 – La fouille du sac à main d’une élève révélant de la cocaïne ne constitue pas une violation de la Charte
le 8 octobre 2020 – La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province
le 8 septembre 2020 – Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire
le 5 août 2020 – La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable
le 30 juin 2020 – La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour
Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique
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