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notre expertise

Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

L’élection fédérale aura lieu le lundi 28 avril 2025. Les employeurs doivent savoir qu’ils peuvent avoir l’obligation d’accorder une période…

Un arbitre des différends a refusé de déroger à un accord de principe non ratifié en l’absence de circonstances exceptionnelles et contraignantes

La décision rendue concernant l’affaire Syndicat des travailleurs canadiens des aéroports (STCA) c. GardaWorld Security Screening Inc., 2024 CanLII 92092…

La Cour supérieure de l’Ontario maintient une disposition relative au congédiement relevant uniquement de la LNE

Dans la décision Bertsch v. Datastealth Inc., 2024 ONSC 5593, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu qu’une disposition relative au congédiement limitant…

Le gouvernement de l’Ontario dépose le projet de loi 229, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six

Le 27 novembre 2024, le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six (« le projet…

La décision d’un hôpital de congédier une employée refusant de se conformer à une politique de vaccination obligatoire était justifiée 

Dans une décision récente impliquant l’Hôpital général de Hawkesbury et district et le Syndicat des employés de la fonction publique…

Est-ce qu’un employeur peut congédier un employé « à sa seule discrétion » ou « à tout moment »? « Non! », disent les tribunaux

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario fournit un autre exemple du nombre croissant de façons…

La CSPAAT impose désormais un délai de 3 jours ouvrables pour la déclaration initiale d’un accident par les employeurs

Le 29 septembre 2023, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») a…

Le gouvernement de l’Ontario propose d’importantes modifications à diverses lois dans le secteur de l’éducation

En avril, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 98, Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et…

La Cour supérieure de justice de l’Ontario déclare la Loi 124 nulle et sans effet

Le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié une décision très attendue sur dix demandes…

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