Vie privée/Accès à l’information

Les membres du cabinet ont une vaste expérience du droit relatif à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information et fournissent des services connexes à un large éventail de clients, y compris des organisations du secteur privé, des sociétés d’État, des conseils, des commissions et des agences, des municipalités, des hôpitaux et des établissements d’enseignement.

Nous connaissons bien toutes les lois provinciales et fédérales pertinentes en la matière, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels la Loi sur l’accès à l’information et laLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au niveau fédéral, ainsi que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en Ontario.

Plus de renseignements sur notre expertise en matière de droit de la vie privée et de l’accès à l’information ci-dessous.

Plus sur nos services en droit de la vie privée et de l’accès à l’information

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