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Infolettre – Droit de l’éducation

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le 3 septembre 2021 - La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève

La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de…

le 5 mai 2021 - Politique portant sur les dépenses reliées au travail à distance: l'arbitre a déterminé que le conseil a raisonnablement exercé ses droits de gestion

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le 1 avril 2021 - L’obligation de porter un masque à l'école peut relever de la compétence du TDPO

L’obligation de porter un masque à l’école peut relever de la compétence du TDPO CL as represented by his Litigation…

le 2 mars 2021 - Les obligations de divulgation d'un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil scolaire

Les obligations de divulgation d’un justiciable l’emportent sur les obligations de protection de la vie privée applicable à un conseil…

le 21 janvier 2021 - La fouille du sac à main d’une élève révélant de la cocaïne ne constitue pas une violation de la Charte

La fouille du sac à main d’une élève révélant de la cocaïne ne constitue pas une violation de la Charte…

le 8 octobre 2020 - La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province

La CRTO rejette l’appel des syndicats au sujet du Guide sur la réouverture des écoles de la province OSSTF et…

le 8 septembre 2020 - Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation scolaire

Le gouvernement de l’ Ontario est mieux placé que les tribunaux pour évaluer et remédier les risques entourant la fréquentation…

le 5 août 2020 - La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable

La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable The Portage la…

le 30 juin 2020 - La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour

La décision du conseil scolaire de rétrograder un directeur d’école est annulée par la Cour Oberg c Saskatchewan (Board of…

Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique

Le 12 juin 2020, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Wagner, a tranché en…

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