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Droit de l’éducation

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La plus haute Cour de l'Ontario estime que les employés ont des droits en matière de vie privée à l'égard du contenu des ordinateurs de travail

avril 1, 2011

Le 22 mars 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans R. c. Cole. Selon elle, les policiers ont porté…

Le Tribunal des droits de la personne statue qu’il n’est pas une instance d’appel des décisions du Tribunal de l’enfance en difficulté

août 17, 2010

Récemment, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a étudié une requête en vertu du Code des droits…

Projet de loi 157 : Déclarer les incidents graves dans les écoles et y faire face

août 1, 2009

Le 1er juin 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 157, la Loi (de 2009) modifiant la Loi sur…

Les écoles pourraient ressentir les effets des modifications à la Loi sur le droit d’auteur

septembre 1, 2005

Le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a été présenté en premiere lecture…

Les conséquences plutôt que l'intention : la Cour d'appel de la Colombie-Britannique conclut à la responsabilité du conseil scolaire pour le harcèlement homophobe commis par les étudiants

août 1, 2005

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu une décision du Tribunal des droits de la personne de la C.-B.,…

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L'assemblée législative adopte la Loi de 2005 de Sabrina

Le gouvernement ontarien adopte une loi pour l'exemption des frais de scolarité

La Cour suprême facilite l’accès à l’éducation en anglais au Québec – mais pas pour les francophones

Un tribunal de l’éducation rejette une tentative de se soustraire au processus d’appel

Un arbitre de la C.B. statue que les directives de l'école de ne pas discuter de la taille des classes violent la Charte

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