Le gouvernement de l’Ontario prolonge la « période de la COVID-19 » du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse prévu par la Loi sur les normes d’emploi jusqu’au 1er janvier 2022

Comme nous l’avons expliqué dans une alerte Au Point au début de la pandémie, le Règlement de l’Ontario 228/20 – Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (le « Règlement CSRMI »), offre aux employeurs touchés par la COVID-19 un allègement temporaire des dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») concernant les mises à pied temporaires et les congédiements implicites.

Des modifications ont été apportées au Règlement CSRMI à l’automne et à l’hiver 2020, notamment pour prolonger la « période de la COVID-19 ». La période de la COVID-19 est la période pendant laquelle les employés non syndiqués sont réputés être en CSRMI non payé avec protection d’emploi, de sorte que les modalités de cessation d’emploi et d’indemnité de départ applicable aux mises à pied en vertu de la LNE ne s’appliquent pas si un employeur réduit ou élimine temporairement des heures de travail ou réduit temporairement les salaires pour des motifs liés à la COVID-19.

La période de la COVID-19 devait prendre fin le 25 septembre 2021. Or, le 16 septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé un règlement qui prolonge encore la période de la COVID-19 – et toutes les protections du Règlement CSRMI qui s’appliquent pendant cette période – jusqu’au 1er janvier 2022.

Cela signifie que le 2 janvier 2022 :

  • Les employés ne seront plus considérés comme étant en CSRMI ;
  • Les règles habituelles de la LNE en matière de congédiement implicite seront rétablies. Une réduction ou une élimination importante des heures de travail ou du salaire d’un employé pourra donc être considérée comme un congédiement implicite en vertu de la LNE, même si les raisons du changement sont liées à la COVID-19 ; et
  • Les règles normales de mise à pied temporaire de la LNE reprendront. Le décompte de mise à pied temporaire d’un employé sera remis à zéro le 2 janvier 2022.

 

À notre avis

La prolongation du délai permettra aux employeurs de continuer à bénéficier d’une protection temporaire contre les réclamations des employés non syndiqués en matière de licenciement ou de cessation d’emploi en vertu de la LNE en raison d’une réduction temporaire des heures de travail ou des salaires liée à la COVID-19, tel qu’indiqué ci-dessus.

Notez, toutefois, que dans certaines circonstances, nonobstant les modalités du Règlement CSRMI, certains employés peuvent toujours intenter une action en common law pour congédiement implicite découlant d’une mise à pied temporaire ou d’une réduction des heures de travail pour des raisons liées à la COVID-19. Comme nous l’avons détaillé dans nos alertes Focus sur les affaires Coutinho c. Ocular Health Centre Ltd, Taylor c. Hanley Hospitality Inc. et Fogelman c. IFG, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu des décisions contradictoires sur l’impact du Règlement CSRMI sur la capacité d’un employé à intenter une action pour congédiement implicite en vertu de la common law.

Nous espérons que la Cour d’appel apportera bientôt des éclaircissements sur cette question, mais d’ici là, nous recommandons fortement aux employeurs de solliciter un avis juridique avant de prendre des décisions concernant des changements de salaires ou d’heures de travail, étant donné le manque de certitude dans la loi.

Pour de plus amples informations ou des conseils sur les mises à pied temporaires et les plaintes de congédiement implicite ou sur vos droits et obligations en tant qu’employeur dans le cadre de la COVID-19, veuillez contacter Sophie Gagnier au 613-940-2756 ou Mélissa Lacroix au 613-940-2741.