Dans le cadre de l’enveloppe de 17 milliards de dollars incluse dans le plan d’action de l’Ontario, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») cherche à gérer l’impact de la COVID-19 en offrant aux employeurs un allègement de leurs paiements.
Le programme d’allègement financier permet aux employeurs de reporter la déclaration et le paiement de leurs primes jusqu’au 31 août 2020. Ce report est offert aux employeurs qui déclarent et paient des cotisations mensuelles, trimestrielles ou annuelles en fonction de leur rémunération assurable. En termes de processus, dans le cours normal des choses, chaque employeur déclare et paie ses primes seulement sur le mois ou le trimestre complet précédent. Par exemple, les obligations de déclaration et de paiement du 31 mars couvrent la période du 1er au 29 février. Le report est spécifiquement disponible pour les paiements suivants :
- Mensuel: 31 mars, 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet, 31 août
- Trimestriel: 30 avril, 31 juillet
- Annuel: 30 avril
Il est important de noter que le programme d’aide s’applique aussi aux employeurs de l’annexe 2, ce qui comprend les organismes financés par l’État (municipalités, hôpitaux, conseils scolaires), les organismes autofinancés qui sont régis par la province, ainsi que les entreprises qui œuvrent dans des secteurs sous réglementation fédérale. Toutes les obligations de paiement pour les employeurs de l’annexe 2 seront reportées au 31 août 2020.
Il n’y aura pas d’intérêts accumulés sur le paiement des primes en souffrance pour les employeurs de l’annexe 1, et aucune pénalité ne sera appliquée pendant cette période de report de six (6) mois. De plus, les soldes des comptes de l’annexe 2 n’accumuleront pas d’intérêts débiteurs dans le cadre des mesures d’allégement. La participation au programme d’allègement financier n’est pas obligatoire et les employeurs peuvent continuer à déclarer et à payer sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les employeurs peuvent également faire leur déclaration maintenant et reporter le paiement de leurs primes à plus tard.
À notre avis
Le programme d’aide financière de la CSPAAT vise à soutenir les employeurs dans cette période difficile tout en protégeant la couverture des employés. Le report de la déclaration et du paiement des primes apportera aux employeurs la souplesse dont ils ont besoin, leur permettant de se concentrer sur d’autres problèmes urgents qui pourraient être provoqués par la pandémie de la COVID-19.
Toutefois, l’imprévisibilité de la situation actuelle pourrait également poser certains problèmes aux employeurs. Principalement, il n’est pas encore clair si la date de fin du report suffira à offrir aux employeurs la flexibilité requise au fur et à mesure que la situation évolue. La CSPAAT a indiqué qu’elle fournira des informations supplémentaires dès qu’elles seront disponibles sur les prochaines étapes pour les entreprises qui choisissent de participer au programme d’aide financière.
Pour de plus amples informations ou des conseils sur vos droits et obligations en tant qu’employeur, veuillez contacter Sébastien Huard au 613-940-2744.
