Le gouvernement de l’Ontario a déposé un décret d’urgence le 1er avril 2020 accordant aux conseils de santé de larges pouvoirs pour répondre aux besoins en matière de dotation du personnel et d’affectation du travail en rapport avec la COVID-19. Le décret Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, s’applique à tous les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et leur permet de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire en matière d’affectation du travail ou de dotation en personnel pour intervenir face à l’éclosion de la COVID‑19, la prévenir et en atténuer les effets.
La durée d’application du décret est de 14 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée en vertu de la Loi.
Mesures de dotation du personnel et de réaffectation du travail
Les conseils de santé sont autorisés à prendre les mesures décrites ci-dessous en dépit de toute autre loi, règlement, décret, politique, arrangement ou accord, y compris une convention collective. Le décret prévoit également qu’un conseil de santé peut mettre en œuvre des plans de redéploiement sans se conformer aux dispositions d’une convention collective, y compris les dispositions relatives aux mises à pied, à l’ancienneté ou à la supplantation.
1. Cerner les priorités en matière de dotation en personnel et élaborer, modifier et mettre en œuvre des plans de réaffectation, notamment par les mesures suivantes :
- Réaffectation du personnel à l’intérieur des établissements du conseil de santé ou entre ceux‑ci
- Modification de l’attribution de tâches, notamment l’affectation d’employés ou de sous-traitants non syndiqués à l’exécution du travail relevant d’une unité de négociation
- Modification des horaires ou de l’affectation des quarts de travail
- Report ou annulation de congés annuels, d’absences ou d’autres congés, même si ces congés annuels, absences ou autres congés sont établis par une loi, un règlement, une convention ou par un autre moyen
- Recours à du personnel à temps partiel ou temporaire ou à des sous-traitants, y compris pour effectuer du travail relevant d’une unité de négociation
- Recours à des bénévoles, y compris pour effectuer du travail relevant d’une unité de négociation
- Formation ou éducation appropriée, au besoin, du personnel et des bénévoles afin de réaliser les objectifs d’un plan de réaffectation
2. Dresser l’inventaire des compétences et de l’expérience des membres du personnel afin de déterminer quels autres rôles il pourrait assumer dans les domaines prioritaires
3. Exiger et recueillir auprès du personnel, des sous-traitants ou des bénévoles des renseignements afin de déterminer leur disponibilité pour fournir des services au conseil de santé
4. Exiger et recueillir auprès du personnel, des sous-traitants ou des bénévoles des renseignements sur leur exposition probable ou réelle au virus, ou sur tout autre problème de santé qui pourrait nuire à leur capacité de fournir des services
5. Annuler ou reporter des services qui ne sont pas liés à l’intervention sur l’éclosion du virus, à sa prévention ou à l’atténuation de ses effets, ou qui ne sont pas des services réputés cruciaux dans les plans de continuité des activités ou de lutte contre la pandémie établis par le conseil de santé
6. Suspendre, pour la durée d’application du décret, toute procédure de règlement des griefs afférente à toute question mentionnée dans le décret.
À notre avis
Le décret est similaire à ceux qui ont été publiés précédemment pour les prestataires de services de santé et les foyers de soins de longue durée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Les larges pouvoirs en matière de dotation en personnel et de redéploiement décrit dans le décret accordent aux conseils de santé la flexibilité d’allouer et de prioriser les ressources en personnel selon les besoins pendant la pandémie.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter André Champagne au 613-940-2735, Sébastien Huard au 613-940-2744, Mélissa Lacroix au 613-940-2741.
