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Le gouvernement de l’Ontario publie le Plan d’action pour la santé et la sécurité dans le secteur de la construction

mai 18, 2017

Le 11 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié son Plan d’action pour la santé et la sécurité dans…

Vous craignez d’être tenu légalement responsable si vous faites une recommandation défavorable? La vérité est la meilleure défense

mai 17, 2017

Dans le monde de plus en plus litigieux du droit de l’emploi, un employeur peut souvent être réticent à faire…

Le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour du préavis – et non à compter du dernier jour de travail

mai 5, 2017

Dans une récente décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme que le délai de prescription d’une action pour…

La Cour d’appel conclut à la nullité d’une clause de licenciement qui contrevient à la LNE – l’employeur est tenu de payer le salaire pour le terme du contrat à durée déterminée

avril 21, 2017

Les employeurs peuvent tirer deux leçons importantes de la décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario dans Covenoho c. Pendylum…

La Cour d’appel de l’Ontario confirme qu’un désaccord sur le calcul d’une prime ne donne pas lieu à un congédiement déguisé

avril 12, 2017

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment confirmé la décision d’une cour d’instance inférieure qui a conclu que le calcul…

Une arbitre fédérale rejette un grief fondé sur la situation de famille et confirme que l’obligation d’accommodement de l’employeur ne s’applique que lorsqu’une règle au travail nuit à la réalisation des obligations légales d’un employé

avril 7, 2017

Une récente décision arbitrale indique que l’obligation d’accommoder les besoins d’un employé pour cause de situation de famille en vertu…

Congédiement injuste au sens du Code canadien du travail – L’arbitre déclare que « la réparation par défaut doit être la réintégration »

mars 28, 2017

Dans la récente décision Maninderpal Randhawa and The Bank of Nova Scotia (février 2017) rendue en vertu de la partie III…

Les faits saillants du budget 2017 d’un point de vue du droit du travail et de l’emploi

mars 24, 2017

Le budget fédéral déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2017 renferme plusieurs mesures qui intéresseront particulièrement les…

Protégez votre droit de faire des mises à pied temporaires

mars 23, 2017

En ce qui a trait à la réduction des effectifs, à la restructuration ou aux autres mesures de réduction des…

La Cour d’appel de l’Ontario confirme les cas où une demande relative au droit à des prestations peut faire l’objet d’un arbitrage

mars 14, 2017

Dans sa décision récente (le 27 février 2017) dans Barber c. The Manufacturers Life Insurance Company (Manulife Financial), la Cour…

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