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L’échéance du 1er juillet 2013 approche pour l’exercice du choix de se soustraire aux règles relatives aux prestations acquises concernant les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises

Avec prise d’effet le 1er juillet 2012, la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « LRR ») a été modifiée pour…
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La Cour fédérale confirme des décisions du Tribunal – Les obligations liées à la garde des enfants font partie du concept de « situation de famille » prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne

  La Cour fédérale a récemment confirmé deux décisions de principe rendues par le Tribunal canadien des droits de la…
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L'Ontario propose trois nouvelles catégories de congés non payés avec protection de l'emploi : congé familial pour les aidants naturels, congé pour soins à un enfant gravement malade et congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles

Le 5 mars, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 21, la Loi de 2013 modifiant la Loi…
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Un arbitre réfute le « droit à l'emploi » des employés non syndiqués en vertu du Code canadien du travail

Dans une décision récente en vertu du Code canadien du travail (ci-apres le Code), un arbitre a réfuté l’idée que…
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La Cour d'appel rejette l'obligation élargie des employeurs de signaler les blessures graves et mortelles en vertu de la LSST

Les employeurs qui traitent régulierement avec le public dans leur milieu de travail seront ravis d’une décision rendue récemment par…
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Décision de l’arbitre sur le droit des infirmières à la prime pour fins de semaine de travail consécutives

Le 29 octobre 2012, l’arbitre Parmar a rendu sa décision dans l’affaire du Centre de santé régional de Peterborough et de l’Association des…
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La Cour suprême du Canada conclut que les employés ont une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée à l’égard du contenu des ordinateurs de travail

Le 19 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire R. c. Cole, en appel de…
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L’Ontario instaure une nouvelle série de mesures d’austérité – gel des salaires dans le secteur parapublic

Le 26 septembre 2012, le gouvernement de l’Ontario a publié un avant-projet de loi visant le gel des salaires dans le secteur…
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Le ministère du Travail de l'Ontario lance sa campagne d'automne d'inspections éclair d'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Septembre marque le début de la campagne d’inspections éclair lancée par le ministere du Travail de l’Ontario qui porte sur…
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Le Tribunal canadien des droits de la personne rend une décision sans précédent sur la « situation de famille » au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dans ce qui a été qualifié de décision inédite, le Tribunal canadien des droits de la personne a récemment conclu…
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