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L’employeur doit payer des dommages–intérêts considérables pour un congédiement raté

La décision récente d’un tribunal ontarien donne un message clair aux employeurs : le cout d’un congédiement mal fait est…
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La Cour suprême interprète la disposition sur les dénonciateurs dans la loi sur les normes d’emploi de la Saskatchewan

Les employeurs connaissent bien les dispositions anti-représailles contenues dans les lois sur l’emploi. Ces dispositions protegent normalement les employés qui…
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La cour d’appel de l’'Ontario confirme et allonge le préavis accordé à l’employée « incitée » à laisser un emploi sûr

Si un employeur licencie un employé apres l’avoir incité a quitter son emploi précédent, l’employé pourrait avoir droit a un…
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La Cour suprême déboute Air Canada dans un arrêt sur la comparaison des salaires

Dans une affaire qui a débuté il y a presque 15 ans, la Cour suprême du Canada a rendu un…
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L'arbitre juge raisonnable l'exigence de bilinguisme pour un poste affiché

Dans une affaire plaidée par J.D. Sharp de notre cabinet, un arbitre ontarien a confirmé la validité d’une exigence de…
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L'arbitre réintègre l'employé qui avait refusé d'accéder à une demande pour un examen médical indépendant

Un arbitre nommé sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s’est penché…
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Temps alloué pour aller voter : obligation de l'employeur le jour du scrutin

Une élection fédérale générale aura lieu le 23 janvier 2006. Les employeurs devraient etre au courant du fait qu’en vertu…
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La Cour d'appel de l'Ontario considère que les employées ont répudié leur contrat de travail

Si un employé par ailleurs exemplaire refuse d’obéir aux instructions de son employeur parce qu’il croit honnêtement, mais à tort,…
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Un tribunal ontarien juge que l’inspecteur de santé et sécurité a violé les garanties de la

La Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est encore une fois penchée sur la difficile question de savoir ou tracer…
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Le Contrôleur : la Cour d’appel de l’'Ontario juge que la Commission des droits de la personne peut refuser de renvoyer une plainte au Tribunal si l’offre de règlement est rejetée

La Commission ontarienne des droits de la personne reçoit des plaintes de discrimination. Elle fait enquete, et tente de régler…
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