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Infolettre – Droit de l’éducation

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le 19 avril 2018 - FEESO et ETFO déposent des plaintes de pratique déloyale contre l'Ontario

La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (« ETFO ») et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles…

le 5 avril 2018 - Mutation à une autre école jugée non discriminatoire

La Requérante, une aide-enseignante, avait travaillé à la même école élémentaire depuis 1986. En raison du fait que la Requérante…

le 22 mars 2018 - Guide portant sur la violence dans les conseils scolaires

Le gouvernement de l’Ontario a publié un guide pour les conseils scolaires afin de mieux comprendre la Loi sur la santé…

le 8 mars 2018 - Exclusion ou renvoi? Attention!

DN v. Toronto District School Board (EA s.311.7), 2017 CFSRB 27 (en anglais) Le Conseil a exclu un élève conformément à…

le 22 février 2018 - Le refus de travail en milieu scolaire

Toronto Elementary Catholic Teachers / Ontario English Catholic Teachers Association v. Toronto Catholic District School Board, 2017 CanLII 37597 (en…

le 8 février 2018 - Méga-procès en droits linguistiques : les parties doivent acquitter leurs propres frais juridiques

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c British Columbia (Education), 2018 BCSC 105 (en anglais) Le 26 septembre 2016, la…

le 25 janvier 2018 - Bilan de l'année 2017 en droit de l'éducation

RELATIONS DE TRAVAIL Bottiglia c Ottawa Catholic School Board, 2017 ONSC 2517 (en anglais) Dans quelle mesure l’employeur doit-il accepter…

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