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Infolettre – Droit de l’éducation

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le 6 décembre 2018 - Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale

décembre 6, 2018

Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, a reçu la sanction royale le 21…

le 8 novembre 2018 - L’Ontario continue de renforcer la sécurité pour améliorer l’apprentissage des élèves

novembre 8, 2018

Le projet de loi 48, Loi de 2018 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, a été présenté au Parlement…

le 4 octobre 2018 - Le TDPO rejette la demande provisoire d’une élève visant à exiger l’utilisation du programme-cadre d’éducation physique et santé de 2015

octobre 4, 2018

Une élève transgenre a déposé une demande provisoire auprès du Tribunal des droits de la personne alléguant que la décision…

le 21 septembre 2018 - Divulgation des plans de sécurité/transition des élèves au CMSST

septembre 21, 2018

Le Syndicat a sollicité, entre autres, la divulgation auprès du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail…

le 6 septembre 2018 - La CODP publie une nouvelle politique et des recommandations portant sur l’éducation accessible

septembre 6, 2018

Le 29 août 2018, la Commission ontarienne des droits de la personne (« CODP ») a publié une nouvelle Politique sur l’éducation accessible…

le 28 juin 2018 - Cour rejette les actions intentées par des enseignants

juin 28, 2018

Les Demandeurs ont intenté des actions à l’encontre de deux Conseils pour congédiement injustifié et pour violation de la Loi…

le 14 juin 2018 - Cour annule la révocation du certificat de qualification et d’inscription d’une ancienne direction de l’éducation

juin 14, 2018

Le comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (« Ordre ») a intenté des procédures à l’encontre…

le 30 mai 2018 - Discrimination fondée sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux – Exception législative jugée inconstitutionnelle

mai 30, 2018

Un enseignant a déposé une Requête alléguant que le régime d’avantages sociaux du Conseil était discriminatoire puisque ses prestations d’assurance…

le 17 mai 2018 - Faute professionnelle – Révocation obligatoire du certificat de qualification et d’inscription

mai 17, 2018

Le 8 mai 2018, le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir…

le 3 mai 2018 - Code de conduite obligatoire pour les conseillers scolaires

mai 3, 2018

En avril 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Règlement 246/18 (Membres de conseils scolaires – Code de conduite).…

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