le 1 avril 2021 – L’obligation de porter un masque à l’école peut relever de la compétence du TDPO

L’obligation de porter un masque à l’école peut relever de la compétence du TDPO

CL as represented by his Litigation Guardian KL c Toronto District School Board, 2021 HRTO 159

Une requête concernant l’obligation de porter un masque à l’école relève de la compétence du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario lorsqu’elle est liée au handicap de l’élève ou à un autre motif protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

DROITS DE LA PERSONNE

VJ c Thames Valley District School Board, 2021 HRTO 149

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut, dans certains cas, ordonner le remboursement des frais de scolarité associés à l’inscription à une école privée lorsque le conseil scolaire manque à son devoir d’accommoder l’élève jusqu’au seuil de la contrainte excessive.

 

DROIT ADMINISTRATIF

South East Cornerstone School Division No. 209 c Oberg, 2021 SKCA 28

La Cour d’appel de la Saskatchewan a confirmé la décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan annulant la décision du conseil scolaire de rétrograder le directeur d’école de ses fonctions au motif que le conseil scolaire avait manqué à son obligation d’équité procédurale.

À ce jour, la décision n’a pas été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Hamilton-Wentworth District School Board c Elementary Teachers’ Federation of Ontario, 2021 CanLII 18496

Un arbitre a tranché que le conseil scolaire a enfreint la convention collective lorsqu’il a omis d’accorder suffisamment de temps de gestion pour les enseignants assignés à l’enseignement virtuel.

 

MISES À JOUR DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Nouvelle initiative portant sur les cours de langue des signes :

L’Ontario propose de nouveaux cours de langue des signes aux élèves du secondaire

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