Alors que la disponibilité des vaccins contre la COVID‑19 s’accroît dans toutes les provinces du Canada, le discours public commence à s’intéresser à la question du passeport vaccinal. Si le passeport vaccinal peut se présenter sous différentes formes, comme un document papier ou un certificat numérique, son objectif principal est de faciliter le retour à la vie normale tout en continuant de protéger la santé publique. Autrement dit, les passeports vaccinaux permettraient au public de se rassembler et d’accéder en toute sécurité à des biens et services (p. ex., restaurants, événements sportifs, voyages en avion, etc.) en échange de la divulgation de renseignements personnels sur son statut immunitaire. Il est certain que les passeports vaccinaux présentent un avantage indéniable en pleine pandémie, tant d’un point de vue de santé publique qu’économique ; toutefois, ils soulèvent d’importantes préoccupations en matière de protection de la vie privée. À la lumière de ces préoccupations, les commissaires à la protection de la vie privée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les ombudsmans du Manitoba et du Nouveau‑Brunswick, ont récemment publié une déclaration commune offrant des conseils utiles sur la question.
Dans cette déclaration commune, les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans précisent que, malgré les avantages potentiels des passeports vaccinaux, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un empiétement sur les libertés civiles des Canadiens qui ne devrait être envisagé qu’après un examen attentif. Ils déclarent donc que les passeports vaccinaux doivent être élaborés et mis en œuvre conformément aux lois applicables et aux pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels pour assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée à l’endroit des renseignements personnels sur la santé à caractère sensible, qui seront recueillis, utilisés ou divulgués dans le cadre des passeports vaccinaux.
La déclaration commune décrit ensuite un certain nombre de principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée qui devraient être respectés dans l’élaboration et la mise en œuvre des passeports vaccinaux. Il s’agit notamment des principes suivants :
- Nécessité, efficacité et proportionnalité : En raison de risques importants pour la vie privée, il convient d’établir la nécessité, l’efficacité et la proportionnalité des passeports vaccinaux pour chacun des contextes dans lesquels ils seront utilisés or requis. Autrement dit, les passeports vaccinaux doivent être nécessaires pour atteindre chacun des objectifs prévus en matière de santé publique, leur nécessité devant être fondée sur des éléments probants. Les passeports vaccinaux doivent être susceptibles d’être efficaces dès le départ pour atteindre chacun de leurs objectifs et doivent demeurer efficaces tout au long de leur cycle de vie. Finalement, les risques d’atteinte à la vie privée associés aux passeports vaccinaux doivent être proportionnels à chacun des objectifs de santé publique visés (mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs visés).
- Assise juridique : Les entités des secteurs public et privé qui exigent un passeport vaccinal doivent s’assurer que la loi leur permet de le faire. Selon l’administration et les circonstances précises, cette assise juridique peut découler d’une nouvelle loi, d’une loi existante ou d’une ordonnance de santé publique. Dans certains cas, le consentement volontaire et valable peut suffire à fournir l’assise juridique exigée, bien qu’il y ait un certain nombre d’exceptions à cette approche (p. ex., dans le cas d’organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou assujetties au Code civil et aux lois sur la protection des renseignements personnels du Québec).
- Transparence : Toutes les organisations qui envisagent d’utiliser les passeports vaccinaux doivent s’assurer d’informer les personnes touchées du but et de la portée de cette mesure, ainsi que d’expliquer comment les renseignements personnels sur la santé recueillis à cet égard seront utilisés, conservés, divulgués et dé
- Responsabilité : Les personnes tenues de divulguer des renseignements personnels sur leur santé au moyen d’un passeport vaccinal devraient savoir à qui s’adresser pour demander accès à ces renseignements personnels et les rectifier, ainsi que pour présenter une demande d’information ou déposer une plainte relative au passeport vaccinal.
- Mesures de protection : Des mesures de protection appropriées à caractère technique, physique et administratif doivent être instaurées et évaluées régulièrement pour assurer la protection des renseignements personnels sur la santé recueillis ou communiqués au moyen d’un passeport vaccinal.
- Surveillance indépendante : Toute organisation qui envisage le recours aux passeports vaccinaux devrait consulter les commissaires à la protection de la vie privée dans sa juridiction pendant l’élaboration de toute politique, entente ou loi pertinente.
Enfin, les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans recommandent que tous les renseignements personnels sur la santé recueillis ou divulgués au moyen de passeports vaccinaux soient détruits, et que les passeports vaccinaux soient mis hors service, une fois la pandémie terminée ou plus tôt s’il est établi qu’ils ne sont plus des mesures nécessaires, efficaces et proportionnées pour atteindre les objectifs visés en matière de santé publique.
À notre avis
Il a été extrêmement difficile pour beaucoup d’employeurs de naviguer les nouveaux défis amenés par la pandémie de COVID‑19 dans les milieux de travail, y compris ceux liés à l’immunisation. Les employeurs des secteurs public et privé qui envisagent d’introduire des passeports vaccinaux seront heureux de disposer de conseils concrets sur la question, du moins en ce qui concerne les préoccupations en matière de protection de la vie privée dont il faut tenir compte dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une telle mesure.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et obligations en tant qu’employeur faisant face à la COVID‑19 ou pour d’autres questions connexes, veuillez communiquer avec Mélissa Lacroix au 613-940-2741.
