Le 31 mai 2021, le Ministère des Soins de longue durée a annoncé qu’il publierait une directive ministérielle (la « directive ») en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Cette directive fera de l’Ontario la première province du Canada à rendre obligatoires les politiques de vaccination contre la COVID-19 pour le personnel des foyers de soins de longue durée. En imposant cette mesure supplémentaire de manière cohérente dans tout le secteur des soins de longue durée et à l’échelle de la province, l’objectif est de réduire la probabilité d’infections et d’éclosions touchant certaines des populations les plus vulnérables de la société, permettant ainsi aux résidents de commencer à profiter d’un plus large éventail d’activités visant à soutenir leur bien-être et leur qualité de vie.
Exigences de la directive
a) Exigences en matière de politiques
La directive exige l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique écrite sur l’immunisation contre la COVID-19 visant à soutenir l’éducation et le choix éclairé en matière de vaccination contre la COVID-19. La politique d’immunisation doit s’appliquer à tous les employés, étudiants stagiaires et bénévoles, quelle que soit la fréquence ou la durée de leur présence dans le foyer de soins de longue durée.
Toutes les personnes soumises à la politique d’immunisation contre la COVID-19 devront fournir au foyer de soins de longue durée l’un des documents suivants :
- Une preuve de la vaccination contre la COVID-19 après réception de chaque dose requise d’un vaccin approuvé par Santé Canada (ou, si la personne a reçu le nombre total requis de doses d’un vaccin contre la COVID-19 approuvé par Santé Canada, preuve de toutes les doses requises),
- Une preuve écrite d’une raison médicale provenant d’un médecin ou d’une infirmière autorisée de la classe élargie, confirmant que la personne ne peut pas être vaccinée contre la COVID-19, y compris la période effective de la raison médicale, ou
- Une preuve que la personne a suivi un programme éducatif approuvé par le foyer de soins de longue durée sur les avantages de la vaccination et les risques de ne pas être vacciné. Le programme éducatif obligatoire devra aborder, au minimum, tous les points suivants :
- comment fonctionnent les vaccins contre la COVID-19,
- la sécurité des vaccins liée au développement des vaccins contre la COVID-19,
- les avantages de la vaccination contre la COVID-19,
- les risques de ne pas se faire vacciner contre la COVID-19, et
- les effets secondaires possibles de la vaccination contre la COVID-19.
Utilement, la province a fait part de son intention d’aider les foyers de soins de longue durée à mettre en œuvre cette composante de la directive en identifiant les ressources qui pourront être utilisées ou mises à profit pour créer le programme éducatif requis. Les détails pratiques de cette initiative sont encore à venir.
De plus, la directive exige que le foyer de soins de longue durée assure l’application de la politique. Par conséquent, la politique devra énoncer clairement les conséquences pour les personnes qui ne se conforment pas à l’une des trois options disponibles, conformément aux politiques de ressources humaines, aux conventions collectives, et aux lois, directives et politiques applicables.
Finalement, la directive exige que le foyer de soins de longue durée veille à ce que la politique d’immunisation contre la COVID-19 soit communiquée à tous ses employés, étudiants stagiaires et bénévoles. Une copie physique ou électronique de la politique doit également être mise à la disposition des résidents du foyer de soins de longue durée ou de leurs mandataires, sans frais.
b) Exigences en matière de rapports
Outre les exigences relatives à la politique d’immunisation détaillées ci-dessus, les foyers de soins de longue durée seront également tenus de faire un suivi de la mise en œuvre de leurs politiques d’immunisation contre la COVID-19 et d’en rendre compte. Des renseignements statistiques devront être fournis au Ministère des Soins de longue durée au moins une fois par mois et selon les modalités établies par le Ministère. Ces renseignements devront inclure les éléments suivants :
- Le nombre total de personnes soumises à la politique d’immunisation du foyer de soins de longue durée pour le cycle de production de rapports,
- Le nombre total de personnes qui ont fourni une preuve relative à leur statut d’immunisation, comme indiqué ci-dessus, réparti selon le type de preuve fournie, et
- Pour chaque type de preuve, une ventilation du nombre de personnes qui sont des employés, des étudiants ou des bénévoles.
Il est important de noter que même si les taux globaux d’immunisation du personnel devront être communiqués à la province, l’état d’immunisation individuel de chaque membre du personnel ne le sera pas.
Application de la directive
La directive entrera en vigueur le 1er juillet 2021, ce qui signifie que les politiques requises devront être mises en œuvre à cette date au plus tard.
La politique du foyer de soins de longue durée doit accorder au personnel, aux étudiants stagiaires et aux bénévoles existants jusqu’à 30 jours civils à compter du 1er juillet 2021 pour satisfaire aux exigences de la politique d’immunisation contre la COVID-19 énoncées ci-dessus. Les nouveaux employés, étudiants stagiaires et bénévoles disposeront de 30 jours civils à compter de leur date d’entrée en fonction pour faire de même. Cela dit, les foyers de soins de longue durée seront autorisés à accorder des prolongations d’une durée raisonnable de ces délais au cas par cas, si cela est nécessaire en raison de circonstances imprévues ou atténuantes indépendantes de la volonté de la personne concernée.
Il est à noter que si la période de validité d’une raison médicale pour ne pas être vacciné expire pendant la durée de validité de la directive, le foyer de soins de longue durée doit s’assurer, dans les 30 jours suivant l’expiration de la raison médicale, que la personne concernée fournit la preuve de vaccination requise ou la preuve qu’elle a suivi un programme éducatif.
Les personnes qui ont fourni la preuve requise confirmant qu’elles ont reçu la première dose d’une série de deux vaccins contre la COVID-19 sont considérées comme ayant satisfait aux exigences de la directive jusqu’à ce qu’elles soient admissibles à une deuxième dose. Les foyers de soins de longue durée doivent alors recueillir la preuve que la personne a reçu la deuxième dose, ou la preuve d’une raison médicale pour ne pas l’avoir reçue, ou la preuve que la personne a suivi un programme éducatif. Les foyers de soins de longue durée doivent mettre en place un processus de suivi auprès des personnes qui n’ont pas encore reçu leur deuxième dose.
À notre avis
La directive oblige les foyers de soins de longue durée à élaborer et à mettre pleinement en œuvre les politiques d’immunisation du personnel contre la COVID-19 d’ici le 1er juillet 2021. Les foyers de soins de longue durée devront également examiner comment ils recueilleront l’information requise afin de se conformer à leurs obligations de déclaration en vertu de la directive, en plus de la façon dont ils aborderont les problèmes de conformité dans leur milieu de travail.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et obligations en tant qu’employeur faisant face à la COVID‑19 ou pour d’autres questions connexes, y compris une aide à la préparation de votre politique d’immunisation contre la COVID-19, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613-940-2744 ou Céline Delorme au 613-940-2763.
