Le 20 mai 2015, les employeurs régis par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario seront assujettis à des obligations supplémentaires de conformité introduites par le projet de loi 18, Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte.
Affiche d’information sur la LNE
L’obligation actuelle pour les employeurs d’afficher la copie la plus récente (présentement la version 6.0) de l’affiche d’information publiée par le ministère du Travail dans un endroit bien en vue sur le lieu de travail est complétée par une nouvelle obligation d’en fournir des copies aux employés couverts par la LNE. Pour les employés embauchés après le 20 mai 2015, les employeurs seront tenus de leur fournir l’affiche dans les 30 jours de leur date d’embauche. Pour les employés actuels, les employeurs seront tenus de leur fournir l’affiche au plus tard le 19 juin 2015. Si un employé demande une traduction de l’affiche dans une autre langue que l’anglais, l’employeur est tenu de s’informer auprès du ministère du Travail pour savoir s’il existe une traduction de l’affiche dans cette autre langue et, si tel est le cas, il doit en fournir une copie à l’employé. Les employeurs peuvent fournir l’affiche aux employés sous format papier ou électronique, dans la mesure où l’employé est en mesure d’accéder à la copie électronique et de l’imprimer. Les employeurs peuvent imprimer l’affiche sans frais en visitant le site web de ServiceOntario Publications ou en cliquant sur le lien suivant : http://www.labour.gov.on.ca/french/es/pdf/poster.pdf.
Auto-examens
Hormis les nouvelles obligations en matière d’affiche d’information, les dispositions en matière d’auto-examen de la LNE entrent également en vigueur le 20 mai 2015. Ces dispositions permettent à un agent des normes d’emploi (agent) d’exiger qu’un employeur effectue un examen de ses dossiers et de ses pratiques pour chercher à établir s’il se conforme à la LNE et à ses règlements. L’employeur est tenu de présenter à l’agent un rapport sur les résultats de cet examen. L’agent met en application l’obligation d’auto-examen en fournissant à l’employeur un avis qui précise :
- la période visée par l’examen;
- les dispositions de la LNE ou des règlements visées par l’examen;
- la date à laquelle l’employeur doit remettre à l’agent un rapport sur les résultats de l’examen.
L’avis donné par l’agent peut préciser la méthode à suivre pour effectuer l’examen, la forme du rapport et les renseignements à inclure dans le rapport qu’il estime appropriés.
En cas de salaire impayé, l’avis de l’agent peut exiger de l’employeur qu’il indique si un salaire est dû à des employés et, si tel est le cas, qu’il verse ce salaire. Si le rapport de l’employeur indique qu’un salaire est dû à des employés, le rapport doit également comprendre le nom de chaque employé auquel un salaire est dû, le montant dû, une explication de la façon dont a été déterminé le montant et, si l’avis exige le versement du salaire, la preuve du versement des sommes dues. Les employeurs doivent également se rappeler que depuis le 20 février 2015, le projet de loi 18 a également éliminé le plafond de 10 000 $ applicable aux réclamations pour salaire impayé et a fait passer la période de prescription de ces réclamations de six mois à deux ans. Ces changements s’appliquent à l’égard des salaires impayés qui sont devenus exigibles à compter du 20 février 2015.
Si le rapport de l’employeur révèle d’autres manquements à la loi ou ses règlements, l’employeur est tenu de décrire les mesures qu’il a prises pour s’y conformer à l’avenir. Les employeurs doivent également savoir que le fait qu’un employeur soit tenu d’effectuer un auto-examen n’empêche pas un agent de faire une enquête ou une inspection, de rendre des ordonnances ou de prendre toute autre mesure d’exécution prévue par la Loi.
En prévision de ces nouvelles exigences, les employeurs de l’Ontario régis par la LNE devraient examiner s’ils se conforment à la LNE et à ses règlements et se préparer pour distribuer l’affiche d’information du ministère à l’ensemble des employés, nouveaux et actuels.
Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Céline Delorme au 613‑940‑2763.
