Le gouvernement de l’Ontario se propose de « moderniser et clarifier » la Loi sur les normes d’emploi dans le cadre de la premiere mise a jour en profondeur de la loi depuis 1974. Pour préparer cette démarche, le gouvernement a publié un document de consultation le 26 juillet 2000, ou il fait état de ses propositions.
Parmi les points couverts dans le document, on trouve notamment les suivants :
- Permettre la flexibilité des conditions de travail. A ce titre, le gouvernement propose d’éliminer le systeme des permis pour autoriser les heures excédentaires et d’apporter d’autres changements aux dispositions visant les heures de travail, les heures supplémentaires, les congés payés et les jours fériés.
- Prévoir un congé sans solde pour raisons familiales jusqu’a concurrence de 10 jours par année pour les cas de crise, de maladie ou de déces.
- Mettre a jour la définition du mot « employé » dans la Loi afin de tenir compte des nouvelles réalités du milieu de travail.
- Adopter une politique pour évaluer si certaines occupations ou certaines industries devraient etre exemptées de l’application de certaines normes d’emploi.
- Simplifier l’administration de la Loi et éliminer la nécessité d’obtenir l’autorisation pour certains écarts par rapport aux normes.
- Encourager le reglement interne des différends entre les parties avant de faire intervenir le ministere du Travail, tout en augmentant les amendes pour décourager les infractions a la Loi.
