Le projet de loi C-28, qui met en ouvre bon nombre de dispositions prévues au budget fédéral de 2003, a reçu la sanction royale le 19 juin 2003. Le projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) et le Code canadien du travail afin d’offrir un nouveau congé payé de soignant. Les employés auront le droit de se prévaloir de ce congé a partir du 4 janvier 2004.
Les modifications la Loi sur l’AE prévoient que l’employé a droit a un congé payé d’au plus six semaines pour offrir des soins a un membre de la famille qui est gravement malade. Le « membre de la famille » est défini comme suit :
- l’époux ou conjoint de fait de l’employé
- l’enfant de l’employé ou de son époux ou conjoint de fait;
- le pere ou la mere de l’employé ou de son époux ou conjoint de fait;
- toute autre personne définie comme « membre de la famille » par reglement
Soulignons que le pere ou la mere de l’époux ou du conjoint de fait ne fait pas partie de la définition actuelle.
ADMISSIBILITÉ
Pour avoir droit au congé, l’employé doit présenter un certificat délivré par un médecin, ou, dans des circonstances prescrites par reglement, par un autre professionnel de la santé, attestant que le membre de la famille est gravement malade, « que le risque de déces est important au cours des vingt-six semaines [qui suivent] » et que la personne malade requiert les soins ou le soutien de l’un ou plusieurs membres de la famille. Comme autre condition préalable, l’employé doit avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence.
Bien qu’il soit possible d’obtenir plus d’un certificat a l’égard du meme membre de la famille, les prestations du congé ne seront versées que pendant six semaines pour chaque période de 26 semaines. Cela signifie qu’un employé qui prend un congé de six semaines devra attendre encore 20 semaines pour obtenir un autre certificat. Pour l’employé qui travaille une semaine de 40 heures, qui accumulerait les 600 heures d’emploi assurable en 15 semaines, il faudrait attendre encore cinq semaines pour avoir droit a un deuxieme congé de soignant.
PRESTATIONS
Les employés qui prennent le congé doivent attendre deux semaines avant que les prestations commencent a etre versées. L’employé n’est pas tenu de prendre les six semaines de façon consécutive; il peut répartir le temps du congé, pourvu que celui-ci soit pris dans les 26 semaines qui suivent le début du congé. Lorsque l’employeur offre un régime de prestations supplémentaires de chômage, les employés pourront recevoir un supplément de prestations en meme temps qu’ils reçoivent les prestations de l’AE pour le congé de soignant.
La période de prestations pour un congé pris pour un meme membre de la famille peut etre partagée entre plusieurs employés, auquel cas une seule période d’attente de deux semaines s’applique. Les employés qui partagent les prestations peuvent convenir entre eux de leur répartition. S’ils n’arrivent pas a s’entendre, la période de prestations est partagée selon des regles qui seront prescrites. Sauf pour ce qui est du partage des prestations, différentes personnes ne peuvent présenter des demandes distinctes pour un meme membre de la famille.
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Des modifications correspondantes seront apportées au Code canadien du travail, pour prévoir un congé de soignant jusqu’a concurrence de huit semaines; cette période de huit semaines comprend la période de prestations de six semaines prévue par la Loi sur l’AE et la période d’attente de deux semaines. Cette modification signifie que les employés sous réglementation fédérale qui souhaitent se prévaloir des dispositions de la Loi sur l’AE ne risquent pas de perdre leur emploi parce qu’ils ont pris ce congé.
Notre point de vue
Pour ce qui est des travailleurs canadiens régis par les normes d’emploi provinciales, ils n’ont pas droit a cette protection d’emploi, sauf au Québec. Par conséquent, a moins que les autres provinces n’emboîtent le pas pour protéger l’emploi dans les circonstances envisagées par la Loi sur l’AE, il risque d’y avoir assez peu d’employés qui demandent les prestations de congé.
Si les provinces décident d’offrir elles-memes des prestations pour congé de soignant, les modifications a la Loi sur l’AE prévoient que les prestations fédérales pourraient etre réduites ou éliminées, selon les regles prescrites.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 940-2733.
