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notre expertise

Un arbitre conclut que les distinctions fondées sur l’âge dans la prestation d’avantages sociaux ne contreviennent pas à la Charte

L’Arbitre Etherington s’est prononcé sur l’affaire Ontario Nurses’ Association and Municipality of Chatham-Kent (octobre 2010) et a conclu que les distinctions…
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Conversion du statut d’employé à temps plein à temps partiel en raison d’un absentéisme excessif – l’arbitre confirme la mesure prise par l’hôpital

Le 2 mars 2011, l’Arbitre Kathleen O’Neil a rendu sa décision dans L’Hôpital d’Ottawa c. Le syndicat canadien de la fonction publique (mars 2011) et rejeté en…
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La plus haute Cour de l'Ontario estime que les employés ont des droits en matière de vie privée à l'égard du contenu des ordinateurs de travail

Le 22 mars 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans R. c. Cole. Selon elle, les policiers ont porté…
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L’Ontario propose de nouvelles exigences d’accessibilité dans la Norme intégrée sur l’accessibilité

Le gouvernement de l’Ontario sollicite les commentaires du public sur la proposition de nouvelles exigences d’accessibilité sous le régime de…
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Sentence arbitrale : Les prestations de mise à pied selon la convention collective des infirmières ne sont pas automatiques

L’arbitre ontarien Frank Reilly vient de rejeter un grief de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, qui alléguait que l’employeur,…
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La Cour d'appel refuse de reconnaître une cause d'action délictuelle en matière de lien d'emploi et réduit les dommages-intérêts de 500 000 $ qui avaient été accordés

Les employeurs partout au Canada ont poussé un soupir de soulagement le 28 mai 2010 lorsque la Cour d’appel de l’Ontario a…
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Téléphone cellulaire interdit au volant et répercussions sur la responsabilité de l'employeur en Ontario

Les employeurs a effectif syndiqué doivent savoir que les regles du jeu ont peut-etre changé en ce qui concerne les…
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Le projet de loi 21 du gouvernement de l'Ontario propose de nouvelles obligations au travail pour les maisons de retraite

La « Loi réglementant les maisons de retraite » a été adoptée en deuxieme lecture le 22 avril 2010 et est actuellement a l’étude…
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Le Tribunal canadien des droits de la personne se prononce contre la retraite obligatoire

En 2009, le Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») a rendu sa plus récente décision dans Vilven c. Air…
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Les modifications à la LSST prévues par le projet de loi 168 reçoivent la sanction royale – Les dispositions sur la violence et le harcèlement au travail entreront en vigueur en juin 2010

Le 15 décembre 2009, le projet de loi 168, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST »)…
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