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La Commission des relations du travail étudie les dispositions sur le congé spécial dans la LNE

Une décision récente de la Commission des relations de travail de l’Ontario dans l’affaire Elkay Canada Ltd. (12 novembre 2004) pourrait etre…
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique : l’offre d'un congé sans solde ne constitue pas un congédiement implicite

Les lecteurs des avis courriels d’AU POINT se rappelleront que la discipline progressive peut etre problématique dans les milieux de…
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La Cour suprême du Canada étend les principes de l'arrêt Weber aux différends « courants » et non arbitrables en vertu de la

La Cour supreme du Canada a considéré encore une fois la portée de son arret de principe de 1995, Weber…
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Le préavis avec obligation de travailler exige la prudence

Dans les mots d’un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, « [traduction] le préavis avec obligation de travailler…
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Le Canada publie un document de consultation sur l’examen des normes de travail fédérales

En décembre 2004, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une Commission sur l’examen des normes de travail fédérales. La…
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Le syndicat obtient des dommages-intérêts parce que l'employeur ne l'a pas consulté au sujet des plans de restructuration

La majorité d’un conseil arbitral de l’Ontario a accordé des dommages-intérets a un syndicat parce que l’employeur ne l’avait pas…
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Le projet de loi 211 mettrait fin à la retraite obligatoire en Ontario

Le 7 juin 2005, le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois…
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Aucune contrepartie : la Cour d'appel de l'Ontario statue que le contrat signé après l'embauche n'a pas force exécutoire

Dans une décision rendue le 1er décembre 2004, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel d’un employé qui prétendait…
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Une « claque retentissante » : Honda doit payer des dommages-intérêts records pour « complot d'entreprise » dans son congédiement d'un employé atteint du syndrome de fatigue chronique

Dans une décision fort remarquée dans les milieux juridiques et le monde des ressources humaines, un juge de la Cour…
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« Stéréotypes inadmissibles » : La Cour d'appel maintient la décision que la disposition sur l'indemnité de départ dans la LNE est inconstitutionnelle

Dans une décision rendue le 4 mai 2005, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu une décision de la Cour divisionnaire de…
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