La Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 reçoit la sanction royale : Ce que cela signifie pour la SSUC

Le 27 juillet 2020, la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (également appelée projet de loi C-20, ou la « Loi ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-20 a été adopté par le Sénat sans amendement et la Loi est maintenant entrée en vigueur. Étant donné que certains des changements législatifs les plus importants apportés par la Loi concernent la subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») sur laquelle de nombreux employeurs se sont appuyés tout au long de la pandémie COVID-19, cet article a pour but de fournir un examen plus détaillé des changements apportés par cette nouvelle législation à la SSUC.

La SSUC et le projet de loi C-20

Dans le cadre du plan d’intervention économique du Canada pour la COVID-19, la SSUC a été conçue pour aider les employeurs à continuer de payer leurs employés et à éviter les mis à pied pendant la pandémie. Elle a été initialement mise en place pour fournir aux employeurs admissibles une subvention salariale pouvant atteindre jusqu’à 75 % pour la période de 12 semaines entre le 15 mars au 6 juin 2020, sous réserve d’un maximum de 847 $ par semaine par employé admissible.

Le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que la SSUC serait prolongée pour 12 semaines supplémentaires jusqu’au 29 août 2020. Peu après, soit le 25 mai 2020, le gouvernement fédéral a lancé une consultation publique afin d’obtenir les commentaires des parties prenantes sur des changements potentiels à la SSUC. À la suite de cette consultation, le gouvernement fédéral a annoncé une autre prolongation du programme jusqu’au 21 novembre 2020.

C’est en effet le projet de loi C-20 qui permet non seulement la mise en œuvre de la prolongation jusqu’au 21 novembre, mais aussi d’autres changements importants (p. ex., une nouvelle prolongation de la SSUC par voie de règlement jusqu’au 19 décembre 2020).

Les périodes de réclamation

Malgré le projet de loi C-20, la référence aux périodes de réclamation pour la SSUC n’a pas changé. L’admissibilité à la SSUC a toujours été conçue pour être calculée en fonction de périodes de prestations individuelles de quatre semaines. En vertu de la nouvelle législation, cela continue d’être le cas, comme le montre le tableau ci-dessous :

Une dixième période de réclamation potentielle est envisagée dans le cadre du projet de loi C-20; celle-ci sera autorisée par voie de règlement et se terminera au plus tard le 31 décembre 2020.

SSUC remanié

Les employeurs qui ont participé à la SSUC pendant ses 4 premières périodes devront être conscients du fait que la Loi a apporté des changements qui sont entrés en vigueur le 5 juillet 2020. Entre autres, la Loi divise la SSUC en deux parties distinctes qui s’appliqueront généralement aux périodes 5 à 9 (et à la 10e période de réclamation qui pourrait être éventuellement ajoutée par le règlement) :

• Une subvention de base disponible pour tous les employeurs éligibles, mais dont le montant varie en fonction de l’ampleur de la baisse des revenus. Ce changement profiterait non seulement aux employeurs qui ont perdu moins de 30 % de leurs revenus en raison de la pandémie, mais aussi à ceux qui étaient auparavant admissibles à la SSUC en vertu du seuil précédent mais qui ne le sont plus en raison du fait que leur entreprise se rétablit progressivement.
• Une subvention supplémentaire de 25 % pour les employeurs qui ont été le plus touchés par la pandémie. Ce changement serait principalement destiné à profiter aux employeurs des secteurs qui se rétablissent plus lentement.

Le tableau ci-dessous présente un résumé de certains des changements les plus importants que le projet de loi C-20 a apportés à la SSUC:

Calcul des taux de la SSUC de base

À partir de la période 5, la SSUC de base sera disponible à tous les employeurs subissant une baisse de revenus quelconque. Cela inclut ceux qui connaissent une baisse de revenus inférieure à 30 %, contrairement aux critères d’éligibilité qui s’appliquaient aux périodes 1 à 4.

Sous réserve des règles de la sphère de sécurité détaillées ci-dessous, pour les périodes 5 à 9, le taux de la subvention de base est un taux spécifique, déterminé en fonction de la variation des revenus mensuels d’un employeur admissible, appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité. Il s’applique à un maximum de 1 129 $ de rémunération par semaine.

Le taux de subvention de base maximum s’appliquera aux employeurs qui connaissent une baisse de revenus de 50 % ou plus, tandis qu’un taux de subvention de base distinct s’appliquera aux employeurs qui connaissent une baisse de revenus de moins de 50 %. Le taux de subvention de base maximal, qui commence à 60% pour les périodes 5 et 6, sera progressivement réduit à 50% dans la période 7, 40% dans la période 8 et 20% dans la période 9. En outre, le taux de subvention de base distinct, qui commence à 1,2 fois la baisse des revenus de l’employeur pour les périodes 5 et 6, sera également réduit progressivement à 1,0 dans la période 7, 0,8 dans la période 8 et 0,4 dans la période 9. Ces deux diminutions progressives ont pour but d’assurer une élimination progressive et sans heurts du programme.

Calcul des taux de la SSUC complémentaire

Sous réserve des règles de la sphère de sécurité détaillées ci-dessous, pour les périodes 5 à 9, une subvention complémentaire sera désormais disponible en plus de la subvention de base, mais uniquement pour les employeurs qui ont connu une baisse de revenus de plus de 50 % sur une période de trois mois. Dans ce cas, le taux de complément est égal à 1,25 fois la baisse moyenne de revenus supérieure à 50 %, jusqu’à un taux de complément maximum de 25 % (qui est atteint lors d’une baisse de revenus de 70 %). Par exemple, dans le cas où un employeur subit une baisse de revenus moyenne de 65 % sur la période de trois mois, le taux de subvention complémentaire sera calculé comme suit :

1.25 x (65% – 50%) = 18.75%

Comme pour le taux de subvention de base, le taux de subvention complémentaire s’applique à un maximum de 1 129 $ de rémunération par semaine.

En règle générale, l’éligibilité à la subvention complémentaire sera déterminée en fonction de la baisse de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux mêmes mois de l’année précédente. Toutefois, il peut également être déterminé sur la base de la baisse des recettes enregistrée au cours des trois mois précédents par rapport aux mois de janvier et février 2020.

Calcul de la perte de revenus

Afin de calculer avec précision leurs revenus aux fins de la détermination de l’admissibilité à la SSUC, les employeurs doivent généralement tenir compte uniquement de leurs revenus provenant de sources sans lien de dépendance, à l’exclusion des revenus provenant d’éléments extraordinaires et des montants au titre du capital. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations à but non lucratif sont autorisés à choisir d’inclure ou non dans leur calcul tout revenu provenant de sources gouvernementales, mais doivent maintenir leur sélection de manière cohérente tout au long de la période du programme.

L’éligibilité à la subvention de base est généralement déterminée en comparant l’évolution des revenus mensuels d’un employeur éligible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil applicable. Au cours des périodes 1 à 4, les employeurs admissibles ont été autorisés à calculer leur perte de revenus en utilisant soit l’approche générale (c’est-à-dire déterminer le changement dans les revenus mensuels d’un employeur admissible en comparant avec le même mois civil de l’année précédente), soit l’approche alternative (c’est-à-dire déterminer le changement dans les revenus mensuels d’un employeur admissible en comparant avec la moyenne des mois de janvier et février 2020). Par exemple :

Par ailleurs, l’admissibilité à la subvention complémentaire est généralement déterminée en comparant l’évolution des revenus d’un employeur admissible sur une période de trois mois. Par exemple :

À partir de la période 5, tous les employeurs éligibles pourront adopter l’approche générale du calcul de la perte de revenus. Toutefois, les employeurs éligibles qui ont choisi d’utiliser l’approche alternative pour les 4 premières périodes seront autorisés à continuer avec cette même approche à partir de la période 5, s’ils le souhaitent. Inversement, les employeurs éligibles qui ont choisi d’utiliser l’approche générale pour les 4 premières périodes seront autorisés à passer à l’approche alternative, s’ils le souhaitent. Quelle que soit l’approche choisie par l’employeur, elle s’appliquera à partir de la cinquième période pour ce qui est de la détermination de l’admissibilité à la subvention de base et à la subvention complémentaire.

Calcul du taux total de la SSUC

Sous réserve des règles de la sphère de sécurité détaillées ci-dessous, le droit total d’un employeur à la SSUC doit être calculé en ajoutant le taux de base au taux complémentaire. Par conséquent, ce taux peut atteindre 85 % dans certains cas (c’est-à-dire 60 % du taux de subvention de base + 25 % du taux de subvention complémentaire).

Règle de la sphère de sécurité

La Loi comprend des règles spéciales applicables aux périodes 5 et 6 (c’est-à-dire du 5 juillet au 29 août 2020) en vertu desquelles les employeurs admissibles qui auraient eu accès à un taux de subvention plus élevé dans le cadre de la structure initiale de la SSUC applicable entre les périodes 1 et 4 que dans le cadre de la nouvelle structure demeureront admissibles à un taux de subvention de 75 %, à condition qu’ils puissent continuer à afficher une baisse de revenus de 30 % ou plus. Pour l’essentiel, ils ont alors droit à un taux au moins aussi généreux que celui qu’ils auraient eu dans le cadre de la structure initiale.

Soutien pour les employés mis à pied

Il est important de noter que les modifications apportées à la SSUC, telles que détaillées ci-dessus, ne s’appliquent qu’au calcul de la subvention pour les employés actifs. Dans le cas des employés mis à pied temporairement, le calcul de la subvention pour les périodes 5 et 6 restera le même qu’il l’était pour les périodes 1 à 4. Il sera basé sur le plus élevé des deux montants suivants :

• Pour les salariés sans lien de dépendance, 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine ; et
• 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine ou le montant de la rémunération versée, le moins élevé des deux.

À compter de la période 7, le soutien offert par la SSUC aux employés mis à pied temporairement sera ajusté pour s’aligner sur les avantages offerts par le programme de la Prestation canadienne d’urgence et par l’assurance-emploi, afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les employés en congé.

Présenter une demande

Comme c’était le cas dans le cadre des règles initiales, les employeurs continuent à pouvoir présenter une demande de SSUC par l’intermédiaire de leur compte « Mon dossier d’entreprise » de l’ARC. En règle générale, les employeurs qui sont inscrits au dépôt direct auprès de l’ARC et qui sont approuvés pour recevoir la SSUC peuvent s’attendre à recevoir le paiement dans un délai d’environ 10 jours. Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un examen préalable, et des exigences particulières peuvent s’appliquer à ceux qui s’attendent à recevoir un paiement important (> 25 millions de dollars). Toutes les demandes doivent être soumises par la date limite de février 2021.

Exigences en matière de tenue de registres

Non seulement les employeurs sont tenus d’estimer eux-mêmes la valeur de leur demande pour la SSUC, mais ils doivent également tenir des dossiers adéquats afin d’étayer ladite demande pour chaque période de référence. De plus, les employeurs doivent conserver une attestation signée et un registre de tout choix effectué aux fins de la détermination des « revenus admissibles » et doivent présenter ces registres à l’ARC sur demande.

Exigences en matière de déclaration

Actuellement, les employeurs doivent déclarer la rémunération admissible versée à chaque employé au cours des périodes admissibles en utilisant un nouveau code dans la section « Autres renseignements » au bas des feuillets T4. Des informations et des conseils supplémentaires concernant les exigences de déclaration sur les feuillets T4 devraient être publiés avant la fin de l’année civile.

Pénalités pour usage abusif

Tout employeur qui fait une demande pour la SSUC alors qu’il n’y avait pas droit sera tenu de rembourser intégralement la subvention indûment réclamée. Toutefois, des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer dans divers cas, notamment dans les cas suivants

• Si un employeur devait procéder à une réduction artificielle de ses revenus admissibles afin de présenter une demande, il serait tenu de rembourser 125 % de la valeur de la subvention indûment réclamée.
• Dans le cas où un employeur ferait sciemment, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, une fausse déclaration ou une omission dans la demande, il sera tenu de payer une pénalité pouvant aller jusqu’à 50 % de la différence entre le montant de la subvention salariale qu’il a demandé dans la demande et le montant de la subvention salariale qu’il était effectivement en droit de recevoir.
• En cas de fraude, l’employeur peut être confronté à des conséquences supplémentaires, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement.

NOTRE POINT DE VUE

Les récentes modifications apportées à la SSUC sont complexes et beaucoup trop détaillées pour être regroupées dans une seule alerte. Pour accéder à des informations supplémentaires, notamment sur la manière de calculer correctement les baisses de revenus afin de déterminer l’éligibilité à la fois pour la subvention de base et la subvention complémentaire, le gouvernement du Canada a publié des ressources complètes qui sont facilement accessibles en ligne.

Pour de plus amples informations ou des conseils sur vos droits et obligations en tant qu’employeur dans le cadre de COVID-19 et d’autres questions similaires, veuillez contacter Sébastien Huard au 613-940-2744.