Le 14 avril 2020, la Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19) a été présentée et adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario afin de poursuivre la lutte contre la COVID-19. Cette loi modifie, entre autres, la Loi sur l’éducation, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.
La Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19) peut être consultée en cliquant ici.
Changements à la Loi sur l’éducation
Deux amendements ont été apportés à la Loi sur l’éducation.
La première modification concerne les redevances d’aménagement scolaire. L’article 257.58.1 de la Loi sur l’éducation est modifié pour notamment permettre aux conseils scolaires de continuer à percevoir des redevances sur les nouvelles constructions pour une période de six (6) mois après la fin de la pandémie. Puisque le revenu des redevances d’aménagement scolaires contribue à appuyer de nouveaux projets éducatifs, cette mesure vient offrir un certain allégement financier aux conseils scolaires.
La deuxième modification vise à harmoniser les pratiques de suspension et de renvoi à travers la province pour les élèves qui ont fait l’objet d’une suspension, mais dont la décision concernant leur renvoi n’a pas été prise avant la fermeture des écoles. En vertu de l’article 311.3 de la Loi sur l’éducation, les conseils scolaires auront désormais, une fois les écoles réouvertes, une période maximale de vingt (20) jours de classes pour pouvoir mener des enquêtes ou tenir des audiences de renvoi. De ce fait, pendant la période de fermeture des écoles, les conseils scolaires ne sont pas tenus de tenir des audiences de renvoi.
À notre avis
Ces mesures législatives reflètent les préoccupations des conseils scolaires pendant l’état d’urgence et la fermeture des écoles qui perdure en raison de la COVID-19. D’autres changements risquent d’être apportés par le gouvernement dans les prochaines semaines. Emond Harnden LLP restera à l’affut de toute information pertinente et continuera à vous appuyer tout au long de la pandémie.
Pour de plus amples informations ou des conseils sur vos droits et obligations en tant que conseil scolaire faisant face à la COVID-19, veuillez contacter Paul Marshall au 613-940-2754, Sophie Gagnier au 613-940-2756, Lynn Harnden au 613-940-2731, Jennifer Birrell au 613-940-2740.
