Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Objet
La Loi vise à fournir une approche proactive et systémique visant à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines suivants :
- l’emploi ;
- l’environnement bâti ;
- les communications, notamment l’utilisation de « l’American Sign Language » et des langues des signes québécoise et autochtone ;
- les technologies de l’information et des communications ;
- l’acquisition de biens, de services et d’installations ;
- la conception et la prestation de programmes et de services ;
- le transport ; et
- les autres domaines désignés par règlement.
Le ministre des Sports et des Personnes handicapées est le ministre responsable de la Loi. Le mandat du ministre est de transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040.
Obligations des entités réglementées
La Loi s’appliquera à la fonction publique fédérale et aux sociétés d’État, aux Forces canadiennes, à la GRC et au secteur privé fédéral. La Loi s’appliquera également aux entités parlementaires sans toutefois restreindre les pouvoirs, privilèges et immunités parlementaires. La Loi contient des dispositions spécifiques applicables aux industries de la radiodiffusion, des télécommunications et des transports.
Les entités réglementées en vertu de la Loi seront responsables de la création, de la publication et de la mise à jour de plans d’accessibilité. Elles auront le devoir de consulter les personnes handicapées lors de la création et de la mise à jour de leurs plans. Les plans initiaux seront requis dans un délai d’un an à compter de la date fixée par règlement et devront être mis à jour au moins tous les trois ans.
Les entités réglementées seront tenues d’établir des processus permettant de recevoir une rétroaction sur la manière dont le plan d’accessibilité est mis en œuvre et sur les obstacles rencontrés par les personnes traitant avec l’entité, y compris ses employés. Elles seront tenues de publier une description de leur processus de rétroaction.
Les entités réglementées seront également tenues de préparer et de publier des rapports d’activité sur la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité.
Règlements
Les règlements applicables aux entités réglementées proviendront de différentes sources. Par exemple, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pourra adopter des règlements concernant les obligations des entités exploitant des entreprises de radiodiffusion ou des services de télécommunication. L’Office des transports du Canada pourra adopter des règlements concernant les obligations des entités du réseau de transport. L’Office des transports du Canada a proposé un libellé réglementaire complémentaire au projet de loi C-81 en février 2019. D’autres entités seront assujetties aux règlements pris par le gouverneur en conseil.
Commissaire à l’accessibilité, violations, plaintes et sanctions
La Loi établit un commissaire à l’accessibilité qui fournira des conseils ou des renseignements au ministre sur des questions liées à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi. Le commissaire sera responsable de faire rapport de ses activités au ministre sur une base annuelle.
Le commissaire disposera de pouvoirs d’inspection et de vérification afin de faciliter l’exécution et le contrôle d’application de la Loi. Le commissaire pourra rendre une ordonnance de conformité énonçant les étapes à suivre pour empêcher la continuation d’une contravention ou sa répétition. Les contraventions seront sujettes à un avertissement ou à une sanction. Des pénalités particulières, pouvant atteindre un maximum de 250 000 $, seront établies par règlement.
Les entités réglementées pourront demander une révision de toute ordonnance de conformité, procès-verbal (« notice of violation ») ou montant de la sanction. Elles pourront également conclure une transaction avec le commissaire, qui pourra inclure un dépôt d’une sûreté raisonnable comme garantie de l’exécution de la transaction et une réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
Les entités réglementées ou les personnes nommées dans un procès-verbal (« notice of violation ») ne pourront pas invoquer en défense le fait qu’elles ont pris les précautions voulues pour empêcher la violation, ou qu’elles croyaient raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, une fois établis, l’exonéreraient. Lorsqu’une entité sera reconnue coupable d’une violation, le commissaire à l’accessibilité pourra rendre publics le nom de l’entité, la nature de la violation et le montant de la sanction.
Le commissaire sera en mesure d’enquêter sur les plaintes déposées par tout individu ayant subi un préjudice physique ou psychologique, un dommage matériel, une perte économique ou ayant été autrement lésé en raison d’une contravention des règlements de la Loi. Il existe certaines exceptions menant à d’autres procédures de plainte. Les plaintes fondées donneront lieu à des mesures correctives et/ou à une indemnisation.
Dirigeant principal de l’accessibilité
Le gouverneur en conseil peut nommer un dirigeant principal de l’accessibilité qui agira à titre de conseiller spécial auprès du ministre pour répondre aux questions systémiques ou émergentes en matière d’accessibilité.
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
La Loi crée l’Organisation canadienne pour l’élaboration de normes d’accessibilité, qui sera chargée des fonctions suivantes :
- l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité ;
- la recommandation au ministre de normes d’accessibilité ;
- la fourniture de renseignements, de production et de services concernant les normes d’accessibilité qu’elle a élaborées et révisées ;
- la promotion, le soutien et l’exécution de projets de recherche visant la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles à l’accessibilité ; et
- la diffusion de renseignements relativement à la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles à l’accessibilité.
À notre avis
La Loi crée de nouvelles obligations pour les entités réglementées de reconnaître, éliminer et prévenir de manière proactive les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cependant, la majorité des obligations sera réglementée par différents organismes de réglementation dans le futur. Nous continuerons de fournir des mises à jour ce sujet au fur et à mesure que l’information sera disponible.
Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec Céline Delorme au 613-940-2763.
