L’élection fédérale aura lieu le lundi 28 avril 2025. Les employeurs doivent savoir qu’ils peuvent avoir l’obligation d’accorder une période de temps payé à leurs employés pour aller voter, conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada (la « Loi »).
Trois heures consécutives pour aller voter
Tous les employés qui peuvent voter ont droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9 h 30 à 21 h 30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir trois heures consécutives pendant les heures de vote, l’employeur doit lui accorder un congé payé suffisant pour qu’il dispose de trois heures consécutives.
Par exemple, si un employé du fuseau horaire de l’Est travaille de 9 h à 18 h, il n’est pas nécessaire de lui accorder un congé, puisque l’employé dispose de plus de trois heures pour aller voter après le travail. Par contre, si l’employé travaille de 10 h à 19 h, il ne dispose pas de trois heures consécutives pour aller voter. L’employeur doit donc lui accorder un congé pour une partie de sa journée de travail. La Loi prévoit que la période accordée pour aller voter est au choix de l’employeur. L’employeur peut donc accorder n’importe quel bloc de trois heures consécutives avant la journée de travail (en permettant à l’employé de commencer sa journée à 12 h 30), après la journée de travail (en permettant à l’employé de terminer sa journée à 18 h 30), ou pendant la journée de travail.
Exception – entreprises de transport
L’obligation d’accorder du temps pour aller voter ne s’applique pas aux employés qui travaillent au transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre, aérienne ou maritime lorsqu’ils travaillent en dehors de leur circonscription et que le congé ne peut être accordé sans nuire au service de transport.
Interdictions et sanctions
Lorsqu’il est nécessaire d’accorder un temps de congé pour voter, il est interdit de réduire le salaire de l’employé ou de le pénaliser autrement. Cette règle s’applique également aux employés rémunérés à l’heure ou à la pièce : l’employé doit recevoir sa pleine journée de salaire, comme s’il n’avait pas pris de temps pour aller voter. (Signalons toutefois que l’employé qui prend un temps de congé autre que celui accordé par l’employeur n’a pas droit à une rémunération pendant ce temps.)
L’employeur qui n’accorde pas le temps nécessaire pour aller voter, ou qui déduit une partie du salaire de l’employé qui s’absente pour aller voter, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement de trois mois, ou des deux.
La Loi interdit également à l’employeur d’empêcher l’employé de disposer de trois heures consécutives pour aller voter, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière. L’employeur qui enfreint cette règle est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an, ou des deux. Si la condamnation est prononcée à la suite d’une mise en accusation, l’employeur est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans, ou des deux.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Fabienne Lajoie au 613 301-9612.
