Proclamation des modifications au Code canadien du travail

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Les modifications a la Partie I du Code canadien du travail (voir « Dépôt du projet de modification du Code du travail« et « Le gouvernement dépose a nouveau les modifications au Code canadien du travail« sous la rubrique « Publications ») ont été proclamées en vigueur le 1er janvier 1999.

Récemment, les dispositions de congédiement contenues dans les contrats d’emploi ont fait l’objet d’un examen plus approfondi par les tribunaux.…

Dans l’affaire Syndicat des employés et des employées de la fonction publique de l’Ontario c. La Cité, André Champagne et…

Le projet de loi C-58, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil…