Proclamation des modifications au Code canadien du travail

Les modifications a la Partie I du Code canadien du travail (voir « Dépôt du projet de modification du Code du travail«  et « Le gouvernement dépose a nouveau les modifications au Code canadien du travail«  sous la rubrique « Publications ») ont été proclamées en vigueur le 1er janvier 1999.

Related Articles

Le gouvernement de l’Ontario propose d’importantes modifications à diverses lois dans le secteur de l’éducation

En avril, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 98, Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et…

La Cour supérieure de justice de l’Ontario déclare la Loi 124 nulle et sans effet

Le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié une décision très attendue sur dix demandes…

Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en…