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Le Canada modifie la LPRPDE

Le 18 juin, le Canada a promulgué des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les…
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Une autre importante penalité imposée en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Dans un communiqué daté du 29 juin 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a annoncé…
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Le ministére du Travail établit un Groupe consultatif sur la santé et la sécurité dans le secteur de la construction

Dans un communiqué publié le 21 mai 2015, le ministère du Travail de l’Ontario a annoncé la constitution du Groupe consultatif sur…
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L'Ontario dépose un projet de loi sur les vérifications de dossiers de police

Le 3 juin 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a été…
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La Commission des relations de travail de l'Ontario rejette la demande syndicale de d'claration d'employeur unique

Dans une décision récente, la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « Commission ») a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire…
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De nouvelles exigences de la LNE entrent en vigueur le 20 mai 2015

Le 20 mai 2015, les employeurs régis par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario seront assujettis à…
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Le budget fédéral 2015 sous l'angle des régimes de retraite et des avantages sociaux

Le budget fédéral déposé le 21 avril 2015 a introduit plusieurs mesures en matière de régimes de retraite et d’avantages…
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La Cour supérieure de justice de l'Ontario certifie un recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance pour un employeur de mettre en œuvre…
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L'Ontario lance un plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcélement sexuels

Plus tôt en mars, le gouvernement de l’Ontario a publié le document intitulé « Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour…
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Le Tribunal de santé et sécurité au travail confirme qu'une défense de diligence raisonnable est opposable à une conclusion d'accumulation de neige et de glace

Dans l’affaire Administration de l’aéroport international Macdonald Cartier d’Ottawa, 2015 TSSTC 5, un employé a été blessé après avoir été heurté…
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