Plus tôt en mars, le gouvernement de l’Ontario a publié le document intitulé « Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels ». Le Plan d’action énonce l’engagement par le gouvernement de mettre en œuvre plusieurs mesures conçues pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement sexuels en Ontario, notamment en sensibilisant le public, en améliorant le système de justice afin qu’il donne de meilleurs résultats aux survivants et en déposant de nouvelles mesures législatives ciblant le harcèlement et la violence sexuels sur les campus et dans les lieux de travail.
En ce qui concerne le ciblage du harcèlement sexuel au travail, le Plan d’action propose plusieurs modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), dont les suivantes :
- l’introduction d’une définition de l’expression « harcèlement sexuel »;
- des exigences explicites à l’intention des employeurs en matière d’enquête et de plaintes sur le harcèlement sexuel au travail;
- l’obligation nouvelle pour les employeurs de déployer tous les efforts raisonnables pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel;
- la création d’un code de pratique qui décrira les mesures que l’employeur peut prendre pour observer la loi et rendre le lieu de travail plus sécuritaire;
- la mise sur pied d’une équipe spéciale d’application de la loi composée d’inspecteurs et chargée de traiter les plaintes de harcèlement et d’appliquer les dispositions de la LSST;
- l’élaboration de documents pédagogiques pour aider les employeurs à créer un lieu de travail plus sécuritaire.
Les dispositions actuelles de la LSST imposent à l’employeur l’obligation générale de protéger les travailleurs, mais les modifications énoncées dans le Plan d’action indiqueront clairement que le harcèlement sexuel est une question de sécurité au travail et créera plusieurs obligations nouvelles plus spécifiques pour les employeurs en vertu de la loi. Le Plan d’action exige également l’élaboration d’une formation spéciale pour les travailleurs dans divers secteurs (c.‑à‑d. les soins de santé, les services communautaires, l’éducation, la justice et le milieu hôtelier) en vue d’améliorer l’appui à ceux qui subissent ou qui risquent de subir de la violence sexuelle ou du harcèlement sexuel.
Le Plan d’action n’énonce pas textuellement les modifications de la LSST, mais les employeurs peuvent s’attendre à ce que le gouvernement dépose le projet de loi modificatif dans un proche avenir.
Le Plan d’action du gouvernement comprend également une proposition de dépôt d’un projet de loi qui exigerait que les collèges et les universités travaillent en collaboration avec les étudiants pour élaborer des politiques en matière de violence sexuelle et de harcèlement sexuel, dont certains aspects doivent porter sur la formation, la prévention, les procédures de plainte et les protocoles d’intervention.
Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Céline Delorme au 613-940-2763.
