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La Cour suprême conclut que la fermeture d’une entreprise après l’accréditation syndicale contrevient au Code du travail

Le 27 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et…
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Une décision de la Cour supérieure de l'Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait avoir d’importantes incidences financieres pour les organismes exerçant…
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Un arbitre confirme un licenciement pour absentéisme excessif

Dans une récente décision, un arbitre a confirmé le licenciement d’une employée pour absentéisme excessif, mais involontaire. Dans Sault Area…
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La Cour d’appel de l’'Ontario réduit les dommages-intérêts punitifs d'un million de dollars octroyés contre Wal-Mart

Le 22 mai 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans Boucher c. Wal-Mart Canada Corp. et a réduit…
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Une arbitre conclut que le poste d’infirmière autorisée, première assistante n’est pas une nouvelle catégorie d’emploi

Dans l’affaire The Ottawa Hospital and Ontario Nurses’ Association (mai 2014), l’arbitre Felicity Briggs a rejeté un grief déposé par l’Association…
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La nouvelle loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Le 1er juillet 2014, la nouvelle loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrera en vigueur. La loi réglemente diverses activités, notamment la…
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Temps alloué pour aller voter : obligations de l'employeur le jour du scrutin

Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 12 juin 2014. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les…
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Les obligations liées à la garde des enfants font partie du concept de « situation de famille » prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne

  Dans le plus récent, et peut-etre dernier, chapitre de deux affaires fédérales en droits de la personne portant sur…
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Le nouveau programme obligatoire de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail de l’'Ontario entre en vigueur le 1er juillet 2014

L’Ontario a adopté un reglement qui obligera les employeurs a veiller a ce que les travailleurs et les superviseurs suivent…
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Le Canada modifie sa législation sur la protection de la vie privée au moyen du dépôt du projet de loi S-4 – Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

Le 8 avril, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels…
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