Le projet de loi 27, Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021. Le projet de loi 27 comprenait diverses modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (« LNE »), y compris l’obligation de mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail d’ici le 2 juin 2022.

La sanction royale a également été accordée au projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs le 11 avril 2022. Le changement le plus notable pour les employeurs municipaux tient au fait que les employeurs sont désormais tenus de divulguer leurs pratiques de surveillance électronique à leurs employés. Les modifications apportées ont également pour effet de soustraire certains conseillers commerciaux et conseillers en technologie de l’information à l’application de la LNE et prévoient qu’un employé a droit à un congé pour réserviste s’il participe à une activité de développement des compétences militaires des Forces armées canadiennes.

Les principales implications des modifications législatives susmentionnées sont examinées plus en détail ci-dessous.

Politique sur la déconnexion du travail

L’obligation de mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail s’applique aux employeurs qui emploient 25 employés ou plus. Les employeurs qui comptaient 25 employés ou plus au 1^er janvier 2022 ont jusqu’au 2 juin 2022 pour s’acquitter de cette nouvelle obligation. À compter de 2023, les employeurs qui compteront 25 employés ou plus au 1^er janvier de chaque année auront jusqu’au 1^er mars de la même année pour s’acquitter de leur obligation.

Selon la loi, la « déconnexion du travail » s’entend du « fait de ne pas effectuer de communications liées au travail, notamment les courriels, les appels téléphoniques, les appels vidéo ou l’envoi ou la lecture d’autres messages, de manière à être en inactivité ». Le ministère du Travail a indiqué que d’autres formes de communications liées au travail qui ne sont pas expressément mentionnées pourraient également être visées par cette définition.

Les nouvelles dispositions ne précisent pas le contenu de la politique. Bien que le contenu de la politique puisse éventuellement être prescrit par règlement, il n’existait au moment de la rédaction du présent article aucun règlement allant en ce sens. Ainsi, pour élaborer une politique appropriée, les employeurs doivent tenir compte de facteurs tels que les besoins et la nature de leur entreprise, la culture qui prévaut dans leur milieu de travail et les fonctions exercées par leurs employés. Les employeurs peuvent mettre en place plusieurs politiques si les exigences diffèrent d’un groupe d’employés à l’autre. Les employeurs devraient également consulter les lignes directrices sur les politiques écrites de déconnexion du travail publiées par le ministère du Travail de l’Ontario.

Il est important que les employeurs comprennent que les exigences législatives ne créent pas un « droit à la déconnexion », même si les nouvelles dispositions ont souvent été présentées ainsi. Étant donné que la loi ne crée pas un nouveau « droit à la déconnexion », les employeurs devraient veiller à formuler leur politique de façon à ne pas donner à leurs employés le droit de refuser d’accomplir un travail lorsque la LNE permet par ailleurs que ce travail soit accompli.

Pour en savoir plus sur ces exigences et sur le contenu potentiel de cette politique, veuillez consulter notre plus récent article sur le sujet (en anglais).

Politique sur la surveillance électronique

Le projet de loi 88 exige que les employeurs qui emploient 25 employés ou plus mettent en place pour tous leurs employés une politique écrite sur la surveillance électronique des employés. La politique doit contenir les renseignements suivants :

1. Une mention indiquant si l’employeur surveille électroniquement les employés et, le cas échéant :
   • la description de la manière dont l’employeur peut surveiller électroniquement les employés et les circonstances dans lesquelles il peut le faire ;
   • les fins auxquelles l’employeur peut utiliser les renseignements obtenus au moyen de la surveillance électronique.
2. La date à laquelle la politique a été rédigée et la date de toutes les modifications qui y ont été apportées.
3. Tout autre renseignement prescrit.

Cette exigence ne porte pas atteinte à la capacité de l’employeur d’utiliser les renseignements obtenus au moyen de la surveillance électronique de ses employés.

Les employeurs qui comptaient au moins 25 employés au 1^er janvier 2022 ont jusqu’au 11 octobre 2022 pour mettre en place une politique écrite sur la surveillance électronique. À compter de 2023, les employeurs qui compteront 25 employés ou plus au 1^er janvier de chaque année auront jusqu’au 1^er mars de la même année pour s’acquitter de cette obligation.

Les employeurs devront fournir à leurs employés une copie de la politique dans les 30 jours suivant la date limite pour la mise en place de la politique et, si la politique existante est modifiée, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les modifications ont été apportées. Les nouveaux employés devront recevoir une copie de la politique dans les 30 jours suivant leur entrée en fonctions. Les employeurs qui sont clients d’une agence de placement temporaire devront fournir aux employés ponctuels affectés à l’exécution d’un travail pour leur compte une copie de la politique dans les 24 heures suivant le début de l’affectation ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils étaient tenus de mettre la politique en place, si cette date est postérieure.

Quelles sont les implications pour les employeurs municipaux?

Les employeurs devraient s’assurer de bien comprendre leurs obligations au titre de la nouvelle loi. Plus précisément, les employeurs qui sont assujettis à l’obligation de mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail devraient prendre rapidement les mesures qui s’imposent, car la date limite du 2 juin 2022 pour la mise en place d’une telle politique approche à grands pas.

Pour en savoir plus sur ces récentes modifications législatives, veuillez consulter nos précédents articles sur le projet de loi 27 et le projet de loi 88 (en anglais).