Le 14 avril 2022, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règl. de l’Ont. 343/22 : Certification des pompiers(le « Règlement ») en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Le Règlement établit des normes de certification minimales obligatoires pour les services de protection contre les incendies pour les pompiers dans une municipalité ou dans un service d’incendie situé dans un territoire non érigé en municipalité. Le Règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Les exigences sont fondées sur les normes de certification de la « National Fire Protection Association » (« NFPA »). Les normes de certification sont propres à chaque service de protection contre les incendies énuméré. Selon le service de protection contre les incendies particulier qui doit être certifié, la date limite de conformité sera le 1er juillet 2026 ou le 1er juillet 2028.
Le gouvernement de l’Ontario souligne que le Règlement « ne modifie pas les exigences réglementaires existantes et n’impose aucune nouvelle exigence réglementaire aux services d’incendie dont les membres suivent actuellement une formation ou obtiennent la certification conformément à toutes les normes NFPA, car ils auront déjà respecté ou excédé les exigences minimales de certification ». De plus, « les services d’incendie disposeront encore de l’option de former les pompiers selon une norme de certification plus élevée que celle que prescrit le règlement. »
Exemptions
Le Règlement prévoit des exemptions pour les pompiers supervisés dans certaines circonstances. Un pompier sera exempté de la norme de certification pour certains services de protection contre les incendies (attaque extérieure de pompiers et désincarcération automobile, comme le précise le Règlement) si, à la fois :
- il exécute un service qui est visé par cet élément ;
- il est pompier depuis au plus 36 mois ;
- il agit sous la supervision d’un pompier certifié conformément à la norme en question.
De plus, une norme de certification ne s’appliquera pas à un pompier qui, à la fois :
- est affecté temporairement pour exécuter un service de protection contre les incendies différent pour lequel une certification minimale différente est requise ;
- agit sous la supervision d’un pompier qui a obtenu la certification correspondant au service ou aux services de protection contre les incendies fournis.
La norme de certification des opérations liées à une motopompe ne s’applique pas à un pompier qui a effectué des opérations liées à une motopompe avant le 1er juillet 2022.
Le Règlement prévoit que, pour un pompier qui a auparavant été certifié aux termes du Règlement pour l’un des services de protection contre les incendies énumérés, sa certification demeurera valide si les exigences de certification sont mises à jour ou modifiées par la suite.
Si le commissaire des incendies accorde à un pompier une lettre de conformité à une norme de certification avant le 1er juillet 2022, la lettre de conformité demeurera valide et le pompier est réputé être en conformité avec la norme de certification correspondante.
Disposition transitoire
Le Règlement prévoit également que la norme de certification pour certains services de protection contre les incendies ne s’appliquera pas à un pompier si le commissaire des incendies lui remet une lettre de conformité à la norme de certification. Le commissaire aux incendies délivre une lettre de conformité si :
- le pompier exécute le service de protection contre les incendies auquel correspond la norme depuis au moins le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021, selon la norme en question ;
- avant le 30 septembre 2023, la municipalité à laquelle est rattaché le pompier ou le service d’incendie situé dans un territoire non érigé en municipalité auquel il est rattaché fournit au commissaire des incendies des renseignements, comme les dossiers de formation, pour le convaincre que le pompier a, par sa formation et son expérience antérieures, acquis les connaissances et les compétences requises associées à la norme correspondante ;
- le commissaire des incendies est satisfait des renseignements fournis en application de l’alinéa b).
Le gouvernement de l’Ontario mentionne que « le Bureau du commissaire des incendies établira les renseignements que les services d’incendie doivent fournir. »
Quelles sont les implications pour les employeurs municipaux?
Les employeurs municipaux devraient se familiariser avec les nouvelles exigences de certification. Ils sont encouragés à examiner les dispositions transitoires et les exigences du Bureau du commissaire des incendies en ce qui concerne les exigences à remplir pour obtenir une lettre de conformité du commissaire des incendies pour les pompiers qui ont l’expérience, la formation, les connaissances et les compétences requises pour les services de protection contre les incendies visés par les dispositions transitoires. La possibilité de fournir au commissaire des incendies des renseignements à l’appui d’une telle lettre de conformité a une durée limitée, comme il a été mentionné précédemment.
