La Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision dans l’affaire Veer

Dans une décision rendue le 19 mai 1999, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision dans l’affaire Veer v. Dover Corporation (Canada) Ltd (voir « Une réaction démesurée a un seul acte d’insubordination coute a l’employeur 24 mois de préavis » sous la rubrique « Publications »), qui accordait un préavis de 24 mois a M. Veer. Le juge de premiere instance avait conclu que M. Veer avait effectivement commis un acte d’insubordination, mais que cet acte ne justifiait pas un congédiement.

L’employeur avait soutenu en premiere instance que M. Veer avait a son actif une série d’inconduites aboutissant a un acte d’insubordination, et que l’incident révélait un défaut de caractere qui justifiait son congédiement. Le juge de premiere instance a rejeté ces arguments en se fondant sur les faits, et la Cour d’appel a jugé que la preuve étayait largement les conclusions du juge.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 563-7660, poste 227.

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