La directive de la division scolaire imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h était raisonnable
The Portage la Prairie Teachers’ Association c The Portage la Prairie School Division, 2020 MBQB 93
Le syndicat a présenté une requête en révision judiciaire de la décision d’un arbitre selon laquelle la directive de la division scolaire, imposant aux enseignants de demeurer à l’école jusqu’à 16h tous les jours, et ce, même si ces derniers n’avaient pas de tâches assignées après la journée d’enseignement (qui se terminait à 15h20), était raisonnable. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté la requête et a tranché que la directive était raisonnable compte tenu, entre autres, de la pratique de longue date entre les parties.
DROITS DE LA PERSONNE
Lindsay c Toronto District School Board, 2020 HRTO 496
Le requérant, un canadien d’ascendance écossaise, alléguait que le nom de l’équipe sportive d’une école du conseil scolaire (les « Blackscots »), son logo et sa mascotte étaient discriminatoires envers les membres de son groupe ethnique, car ils minimisaient les difficultés vécues par les écossais et renforçaient des stéréotypes négatifs à leur endroit. Le Tribunal était d’avis que les allégations du requérant étaient purement spéculatives et non fondées et a rejeté la requête au motif qu’elle n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie.
SANTÉ ET SÉCURITÉ
Matthew Schroeter c Peel District School Board, 2020 CanLII 39827
Le requérant, un aide enseignant suppléant, alléguait que le conseil scolaire avait mis fin à son emploi en guise de représailles à la suite du dépôt d’une plainte de harcèlement au ministère du Travail. Avant son congédiement, le conseil scolaire avait tenté à plusieurs reprises de rencontrer l’employé pour discuter de ses problèmes de rendement et de ses allégations de harcèlement en milieu de travail.
La Commission des relations de travail de l’Ontario a déterminé que la décision du conseil scolaire de mettre fin à l’emploi du requérant n’était aucunement liée à sa plainte; tout au contraire, elle était liée à son refus répété de rencontrer le conseil scolaire afin de discuter de son rendement et de sa plainte de harcèlement.
VIE PRIVEÉ
Saskatoon School Division No. 13 (Re), 2020 CanLII 42857 (SK IPC)
Le syndicat avait demandé à 900 de ses membres (des enseignants) de compléter un sondage en ligne portant sur « l’effectif par classe et l’organisation de l’effectif. » L’Association des conseils scolaires a avisé les conseils scolaires d’informer leurs enseignants de ne pas compléter le sondage, car ce dernier contenait des renseignements personnels au sujet des élèves. Plusieurs centaines de sondages avaient été complété avant que le sondage en ligne soit annulé et que les données recueillies soient détruites.
Dans ce rapport d’enquête, le Commissaire a conclu que le sondage contenait des renseignements personnels des élèves en vertu de la The Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act et que cette dernière n’autorisait pas leur divulgation pour les fins du sondage. Le Commissaire a émis des recommandations à chaque conseil scolaire impliqué, incluant le devoir d’aviser les individus et d’établir des politiques et des procédures conformes à la loi.
CONTENTIEUX CIVIL
O’Connell c Williamson, 2020 ONSC 3874
Le conseil scolaire a été déclaré responsable du fait d’autrui pour les actes sexuels commis par un enseignant envers une de ses anciennes élèves (alors que celle-ci était toujours élève). Le conseil scolaire a également été déclaré négligent en raison de sa réponse inappropriée aux allégations d’abus sexuel formulées par l’élève.
INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
- Le ministère de l’éducation a annoncé de nouvelles mesures destinées à promouvoir l’égalité des chances pour les élèves noirs, autochtones et racialisés.
- La province annonce le plan de réouverture sécuritaire des écoles et la reprise de l’enseignement en classe en septembre prochain.
