LK c Upper Grand District Board (EA 311.7), 2019 CFSRB 2
LK, un élève de la 2e année atteint du trouble du spectre de l’autisme, a été renvoyé de son école après une série d’incidents, y compris un incident culminant où il a commis plusieurs agressions physiques à l’endroit d’une aide-enseignante lui causant des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin. L’aide-enseignante avait été atteinte d’ecchymoses, de contusions et d’une commotion cérébrale. Par la suite, elle a également été diagnostiquée avec un trouble du stress post-traumatique. Les parents de LK ont interjeté appel de la décision du conseil scolaire de renvoyer LK de son école auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF). La CRSEF a conclu que le comportement de LK constituait des agressions physiques et qu’en dépit du fait que l’élève n’était pas capable de contrôler son comportement ou d’en comprendre les conséquences prévisibles, sa présence posait un risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit dans l’école. La Commission a conclu qu’aucun facteur atténuant n’avait pour effet d’atténuer la sévérité des gestes de l’élève et a confirmé la décision du conseil scolaire.
DROITS DE LA PERSONNE
AB c Ontario (Education), 2019 HRTO 685
L’intimé a demandé au Tribunal de rejeter la Requête contestant les changements apportés au curriculum en matière de santé sexuelle au motif que la décision de la Cour divisionnaire dans l’affaire ETFO c Sa Majesté la Reine du Chef de l’Ontario, avait déjà tranché la question en litige soulevée par le requérant. Le Tribunal a conclu que la décision de la Cour divisionnaire était déterminante quant à l’objet de la Requête et que la question était dorénavant sans objet.
PL c Toronto District School Board, 2019 HRTO 655
La requérante, une élève, alléguait qu’elle avait été traitée de manière discriminatoire par le personnel de l’école en raison de sa race, son origine ethnique, son handicap, son état familial, son âge, et qu’il y avait a eu des représailles et des menaces de représailles. Le Tribunal a rejeté la Requête au motif que la requérante n’avait pas présenté d’éléments qui, même s’ils étaient acceptés comme véridiques, faisaient le lien entre les gestes de l’intimé et un ou plusieurs motif(s) de discrimination prohibé(s) soulevé(s) dans la Requête ou pour appuyer ses prétentions en matière de représailles.
VIE PRIVÉE
Toronto Catholic District School Board (Re), 2019 CanLII 28199
Les appelants cherchaient à obtenir l’accès à des documents concernant un cas d’intimidation au nom de leur fils. Les documents en question renfermaient le nom des élèves qui figuraient dans les notes de la direction et de la direction adjointe de l’école, ainsi que les déclarations faites par le fils des appelants. Le Conseil a accordé l’accès partiel aux dossiers, mais a refusé de divulguer certains renseignements, y compris le nom de l’élève qui aurait apparemment intimidé le fils des appelants. L’arbitre a ordonné la divulgation des déclarations faites par le fils des appelants, y compris le nom de l’élève qui aurait intimidé le fils des appelants, jugeant qu’il serait absurde de ne pas divulguer les renseignements déjà connus par le fils des appelants et rapportés dans le cadre de l’enquête effectuée par l’école. Toutefois, l’arbitre a confirmé la décision du Conseil de ne pas divulguer d’autres parties du dossier. L’arbitre a également ordonné au Conseil de procéder à une nouvelle recherche de documents.
Rainbow District School Board (Re), 2019 CanLII 35762
La Conseil a reçu une demande d’accès à l’information visant un document qui avait été lu lors d’une séance du Conseil, ainsi que tout document connexe. Le Conseil a accordé l’accès partiel au document, invoquant le fait que le document avait été discuté lors d’une séance à huis clos. Le demandeur a interjeté appel de la décision et l’arbitre a confirmé la décision du Conseil, mais lui a ordonné d’effectuer une nouvelle recherche de documents.
INITIATIVES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance
Le 1er avril 2019, le Ministère de l’Éducation a émis une ébauche de Note Politique/Programme (NNP) visant à guider l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique sur les animaux d’assistance par les conseils scolaires. Au sens de l’ébauche, les conseils scolaires auraient jusqu’au 1er septembre 2019 pour mettre en œuvre et rendre publique leur politique et directive administrative (le cas échéant) sur les animaux d’assistance dans leurs écoles. Un sondage a été mis à la disposition du public afin de recueillir leur avis quant à l’ébauche de NPP. Le sondage ne peut être répondu après le 11 mai 2019 et le Ministère va rendre les résultats de cette consultation publique avant d’émettre la version finale de la NPP aux conseils scolaires ce printemps.
MISE À JOUR LÉGISLATIVE
Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Le gouvernement de l’Ontario a déposé le Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) le 11 avril 2019. Ce projet de loi omnibus présente plusieurs mesures budgétaires du gouvernement pour l’année 2019. Le projet de loi modifie la Loi sur l’éducation et interdit aux conseils scolaires d’accuser un déficit à l’issue d’un exercice financier, à moins qu’un règlement autorise un déficit ou que le ministre l’approuve. Le projet de loi propose également de modifier la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic afin de prévoir les modalités suivantes:
- Permettre au Conseil de gestion du gouvernement d’établir les règles régissant l’utilisateur d’indicateurs d’évaluation du rendement afin de calculer la rémunération d’un cadre désigné;
- Autoriser le gouvernement à limiter l’augmentation de traitement ou la rémunération au rendement qu’un employeur peut accorder à un cadre désigné, notamment en limitant le nombre de cadres désignés auxquels l’employeur désigné peut accorder une augmentation de traitement ou une rémunération au rendement;
- Les éléments de rémunération du cadre désigné qui sont supérieurs aux éléments du régime de rémunération applicable devront se conformer aux modalités du régime de rémunération applicable à partir du 13 août 2021.
Le projet de loi 100 a été renvoyé en troisième lecture le 14 mai 2019.
