Loi de 2016 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) a franchi l’étape de troisième lecture

Le 5 mai 2016, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2016 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (ci-après la « LPRPS de 2016 »). La Loi apportera des modifications à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (ci-après la « LPRPS de 2004 ») et, entre autres, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi n’a pas encore été promulguée.

Les modifications prévues dans la LPRPS de 2016 seront importantes pour ceux et celles qui traitent des renseignements personnels sur la santé. Entre autres, ces modifications :

  • rendront obligatoire le signalement de contravention de la vie privée au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, y compris aux ordres professionnels concernés;
  • élimeront l’exigence selon laquelle les poursuites en cas d’infraction à la LPRPS de 2004 doivent être intentées dans un délai de six mois à la suite de l’infraction présumée; et
  • doubleront les amendes maximales prévues pour les violations à la LPRPS de 2004, c’est-à-dire de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers, et de 250 000 $ à 500 000 $ pour les organismes.

Pour de plus amples informations quant à la LPRPS de 2016 et les efforts du gouvernement de l’Ontario visant l’amélioration de la protection de la vie privée en ce qui a trait aux renseignements personnels sur la santé, veuillez consulter l’hyperlien suivant :

https://news.ontario.ca/mohltc/fr/2016/05/protection-des-renseignements-personnels-sur-la-sante-des-patients-1.html

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sarah Lapointe au 613-940-2738.

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