Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), ils doivent accorder à leurs employés une période de temps payé pour aller voter.
Trois heures consécutives pour aller voter
Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus, ont droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9 h 30 à 21 h 30. Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir trois heures consécutives pendant les heures de vote, l’employeur doit lui accorder un congé payé suffisant pour qu’il dispose de trois heures consécutives.
Par exemple, si l’employé travaille de 9 h à 18 h, il n’est pas nécessaire de lui accorder un congé, puisque l’employé dispose de plus de trois heures pour aller voter après le travail. Par contre, si l’employé travaille de 10 h à 19 h, l’employeur doit lui accorder un congé pour une partie de sa journée de travail, mais il n’est pas tenu de lui accorder trois heures de congé au beau milieu de la journée. La Loi prévoit que l’employeur accorde, à sa convenance, une période pour aller voter, de sorte que dans le second cas, l’employeur pourrait laisser l’employé partir à 18 h 30.
Exception – entreprises de transport
L’obligation d’accorder du temps pour aller voter ne s’applique pas aux employés qui travaillent au transport de personnes ou de marchandises, par voie terrestre, aérienne ou maritime, lorsqu’ils sont à l’extérieur de leur section de vote et qu’on ne peut leur accorder le congé sans nuire au service de transport.
Interdictions et sanctions
Lorsqu’il est nécessaire d’accorder un temps de congé pour voter, il est interdit de réduire le salaire de l’employé ou de le pénaliser autrement. Cette règle s’applique également aux employés rémunérés à l’heure ou à la pièce : l’employé doit recevoir sa pleine journée de salaire, comme s’il n’avait pas pris de temps pour aller voter. (Signalons toutefois que l’employé qui prend un temps de congé autre que celui accordé par l’employeur n’a pas droit à une rémunération pendant ce temps.) L’employeur qui n’accorde pas le temps nécessaire pour aller voter, ou qui déduit une partie du salaire de l’employé qui s’absente pour aller voter, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement de trois mois, ou des deux.
La Loi interdit également à l’employeur d’empêcher l’employé de disposer de trois heures consécutives pour aller voter, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière. L’employeur qui enfreint cette règle est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an, ou des deux. Si la condamnation est prononcée à la suite d’une mise en accusation, l’employeur est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans, ou des deux.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Fabienne Lajoie au 613-563-7660 poste 292.
