Le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2005, ce qui entame le compte à rebours d’un an pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. À partir du 12 décembre 2006, les employeurs ontariens ne pourront plus maintenir des politiques de retraite universelles.
L’élément fondamental de la nouvelle loi est la redéfinition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. À l’heure actuelle, le terme « âge » est défini aux fins de la discrimination dans l’emploi comme étant de plus de 18 ans et de moins de 65 ans, ce qui a permis aux employeurs, sans qu’ils contreviennent à la loi, d’exiger de leurs employés qu’ils prennent leur retraite à 65 ans. Le projet de loi 211 élimine ce plafond.
Depuis notre article sur le projet de loi 211 (voir « Le projet de loi 211 mettrait fin à la retraite obligatoire en Ontario » sous la rubrique « Nouveautés »), le gouvernement a précisé qu’un régime de prestations, de retraite ou d’assurance collective conforme à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) ne contrevient pas à la disposition du Code relative à la discrimination fondée sur l’âge. À l’heure actuelle, en vertu de la LNE, les employeurs ne peuvent faire une distinction fondée sur l’âge pour le versement d’avantages sociaux aux employés âgés de 18 à 64 ans. La nouvelle loi permet aux employeurs de décider s’ils offriront de tels régimes aux employés de plus de 65 ans. La modification fait en sorte que les employés ne pourront porter plainte en invoquant les droits de la personne contre les régimes conformes à la LNE.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi 211, voir le site web du ministère du Travail ou communiquer avec Sophie Gagnier au (613) 940-2756.
