Le projet de loi 63, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi afin de limiter la semaine de 60 heures, a été adopté par l’assemblée législative de l’Ontario le 9 décembre 2004. Un avis courriel d’AU POINT faisait état de la premiere lecture du projet de loi (voir « Le projet de loi 63 modifie la LNE de façon a limiter la semaine de travail de 60 heures »). Quelques changements ont été apportés au projet de loi en comité. La plupart de ces changements ont trait a la date a laquelle la loi entre en vigueur, maintenant établie au 1er mars 2005.
L’une des conséquences de la nouvelle date d’entrée en vigueur est le fait que les approbations accordées en vertu de la loi actuelle, qui permettent aux employés de travailler plus de 60 heures, cesseront le 1er mars 2005 plutôt que le 1er janvier 2005. Par ailleurs, nous avions indiqué que l’entente d’heures supplémentaires conclue en vertu de la loi actuelle continuerait d’etre valide mais que d’ici le 1er avril 2005, l’employeur aurait a fournir aux employés non-syndiqués liés par ce type d’entente un document produit par le ministere du Travail qui détaille les droits des employés quant aux heures de travail. Cette date est maintenant fixée au 1er juin 2005.
Les employeurs pourront faire demande pour obtenir l’approbation de semaines de travail de plus de 48 heures et d’ententes qui font la moyenne des heures de travail des employés sur une période de deux semaines, aux fins du calcul des heures supplémentaires rémunérées a un taux majoré. Plusieurs documents ressources sont offerts sur le site web du Ministere, notamment un guide pour l’employeur qui demande l’approbation du Ministere, a http://www.gov.on.ca/lab/french/es/hours/guide_toc.html.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au (613) 940-2744.
