Le 11 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi 88, soit la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, qui a mis en place certains changements législatifs favorables aux travailleurs.
Notamment, la Loi 88 crée une nouvelle obligation pour les employeurs (ayant 25 employés ou plus) de mettre en œuvre une politique portant sur la surveillance électronique des employés.
Les employeurs qui ont 25 employés ou plus en date du 1er janvier 2022 doivent avoir mis en œuvre la politique en matière de surveillance électronique d’ici le 11 octobre 2022.
Afin d’assurer votre conformité, veuillez communiquer avec l’un de nos avocats chevronnés.
Quoi de neuf en droit de l’emploi et du travail?
Santé et Sécurité
Chaque année, le gouvernement planifie des initiatives de conformité dans des secteurs précis afin de protéger les droits des travailleurs en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et de sensibiliser les employeurs à leurs responsabilités. Dans le cadre de ces initiatives, le gouvernement fait une campagne d’inspections éclair dans les lieux de travail.
Le gouvernement a annoncé les objectifs de ses initiatives et le calendrier des inspections pour 2022-2023. Toutefois, les lieux de travail qui feront l’objet d’inspection ne seront pas informés à l’avance. Pour en savoir plus et vous préparer.
Contrats d’emploi et politiques
Vous êtes à l’affut des derniers développements en matière de politiques de vaccination contre la COVID-19? Nous le sommes également! Des décisions récentes en matière de relations de travail démontrent que les arbitres examinent le contexte spécifique et les circonstances du milieu de travail pour évaluer le caractère raisonnable d’une telle politique. Cette approche a été adoptée dans deux décisions récentes traitant de ce domaine en évolution, soit : The Toronto District School Board and CUPE, Local 4400 (mars 2022) et Unifor Local 973 and Coca-Cola Canada Bottling Limited (mars 2022). Pour connaître les leçons que vous pourriez en tirer.
Nouveautés dans votre secteur
Hôtellerie et Commerces au détail
En janvier dernier, le salaire minimum a augmenté de 14,35 $ de l’heure à 15 $ de l’heure. Le 1er octobre 2022, le salaire minimum augmentera à nouveau à 15,50$ de l’heure. Cela représente une augmentation de 8 % sur une année.
Ce nouveau taux s’appliquera à la plupart des employés, exception faite de certains étudiants ayant moins de 18 ans, guides de chasse, de pêche et des guides d’aventure, et des travailleurs à domicile. Pour en savoir plus.
Évènements
Conférence annuelle de la Federation of Northern Ontario Municipalities (FONOM).
Dates : 9, 10 et 11 mai 2022. Lieu : North Bay, en présentiel
