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La Loi canadienne anti-pourriel a des dents

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a imposé la première amende fondée sur les dispositions relatives…

L'Ontario annonce des consultations publiques sur le droit du travail

Le 17 février 2015, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il tiendra des consultations publiques pour étudier la nature changeante…

La Cour supréme constitutionnalise le droit de grève

Dans ce qu’on a décrit comme une « transformation fondamentale » des relations de travail au Canada, les juges majoritaires de la…

Le CIPVP ordonne à un hôpital de prendre des mesures de protection des données

Le 16 décembre 2014, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (« CIPVP ») de l’Ontario a…

La Cour d'appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d'un droit à léemploi

La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code canadien du travail…

La Loi fédérale sur le droit de vote des employés

Une nouvelle loi fédérale prévoit qu’une majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret est nécessaire pour l’accréditation et la…

LCAP Les dispositions sur les programmes d'ordinateur entrent en vigueur le 15 janvier 2015

Aujourd’hui, les dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sur l’installation de programmes d’ordinateur entrent en vigueur. Il faudra dorénavant…

Trois nouveaux congés non payés avec protection de l’emploi entrent en vigueur le 29 octobre 2014

Le 29 octobre 2014, les dispositions du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congés…

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