LCAP Les dispositions sur les programmes d’ordinateur entrent en vigueur le 15 janvier 2015

Aujourd’hui, les dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sur l’installation de programmes d’ordinateur entrent en vigueur. Il faudra dorénavant obtenir le consentement exprès d’une personne pour installer un programme d’ordinateur sur son ordinateur (c.-à-d. ordinateur de bureau, ordinateur portatif, téléphone intelligent, tablette) dans le cadre d’une activité commerciale. Ces dispositions visent principalement à lutter contre les programmes malveillants comme les virus et les logiciels malveillants, mais elles sont suffisamment larges pour englober aussi les activités des entreprises légitimes. Comme pour les dispositions de la LCAP sur les messages électroniques commerciaux (MEC), qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, les dispositions sur les programmes d’ordinateur seront appliquées au moyen d’un système fondé sur les plaintes, prévoyant des amendes importantes en cas de contravention, soit jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par infraction pour les personnes physiques et de 10 000 000 $ par infraction pour les personnes morales. Les entreprises devront déterminer si leurs activités sont visées par les nouvelles dispositions sur les programmes d’ordinateur et élaborer des procédures de conformité si nécessaire.

Emond Harnden publiera bientôt une mise à jour détaillée sur ces dispositions de la LCAP et sur leurs incidences possibles pour votre entreprise. Restez à l’affût!

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sarah Lapointe au 613-940-2738.

 

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