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Les modifications apportées au Code canadien du travail par la loi C-45 entrées en vigueur le 1er avril 2014

D’importantes modifications apportées par la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance à la partie III du Code canadien du…
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La Cour suprême du Canada refuse de déduire les prestations de retraite des dommages-intérêts pour congédiement injustifié

Dans IBM Canada Limitée c. Waterman (décembre 2013) la Cour supreme du Canada a confirmé la décision de la Cour d’appel…
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Les arbitres imposent de lourdes conséquences à celui qui contrevient à la clause de confidentialité d'un protocole d’entente

Les différends relatifs au travail en Ontario se soldent souvent par un protocole d’entente. Un tel protocole non seulement regle…
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L’interprétation d’une convention collective repose sur l’adage « les mots doivent avoir un sens »

Une décision arbitrale récente nous en révele beaucoup sur l’approche juridique de l’interprétation des conventions collectives. Ces conventions sont souvent…
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Une arbitre confirme le congédiement d’une employée pour abus de confiance et abus d’avantages sociaux

Dans les cas de malhonnêteté d’un employé, particulièrement en ce qui concerne l’usage abusif des avantages sociaux procurés par l’employeur,…
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l’'Ontario dépose un projet de loi d’envergure pour protéger les travailleurs vulnérables

  Le 4 décembre 2013, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 146, intitulé Loi de 2013 sur l’amélioration…
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Un tribunal ontarien accorde des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action pour congédiement injustifié

La Cour supérieure de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une…
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Amende de 750 000 $ pour négligence criminelle causant la mort dans un accident de travail

Dans un précédent comportant la détermination de la peine imposée a une société en vertu du Code criminel, la Cour d’appel…
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La Cour fédérale clarifie la protection accordée aux employés en vertu du Code canadien du travail

  Dans une récente décision sur un contrôle judiciaire, la Cour fédérale rejette la notion selon laquelle l’article 240 du Code…
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Les tests aléatoires de dépistage d’alcool en milieu de travail constituent un exercice déraisonnable des droits de la direction – Cour suprême du Canada

Le 14 juin 2013, la Cour supreme du Canada a publié sa décision dans Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30…
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